Guide de conformité : Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte

Tout ce que vous devez savoir sur la Directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte, les obligations pour votre entreprise et le statut de la transposition par pays.
Télécharger le résumé

Transposition dans les états membres

La directive en un coup d'oeil :
ce que vous devez savoir

Avril

Approbation de la directive

2019

Octobre

Adoption de la directive

2019

Décembre

La directive devient applicable aux entités de plus de 250 employés

2021

Décembre

La directive devient applicable aux entités de plus de 50 employés

2023

Objectif de la directive

Les lanceurs d’alerte ont toujours été un élément essentiel d’une société fondée sur la transparence, l’ouverture et la confiance. L’harmonisation de la protection des lanceurs d’alerte en Europe est l’élément clé de cette Directive :

Faciliter les rapports et les signalements, et permettre aux lanceurs d’alerte d’utiliser le canal de signalement de leur choix (interne ou externe) tout en bénéficiant de la protection de la Directive dans les deux cas
Systématiser les processus, afin d’augmenter le nombre de signalements
Augmenter la détection des risques et la prévention des atteintes au droit de l’Union en permettant aux personnes de faire part de leurs préoccupations en toute sécurité et sans crainte de représailles

Application : qui est concerné par la directive ?

La directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte vise à renforcer les mesures de protection pour les personnes signalant des infractions au droit de l'Union Européenne.

Entreprises et entités publiques de plus de 50 employés ou dont le chiffre d’affaires dépasse €10 millions
PME du secteur financier et économique, à partir de 1 employé
Tous les États, administrations régionales et municipalités de plus de 10 000 habitants

Les éléments clés
à mettre en œuvre

Mesures de protection contre les représailles

Votre organisation doit protéger les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles et leur permettre de signaler une situation en toute confiance, sans craindre de conséquences négatives.

Canaux de signalement locaux flexibles

Les dispositifs de signalement doivent respecter les réglementations locales et être accessibles aux collaborateurs ainsi qu’aux parties prenantes concernées, dans les langues appropriées.

Plateforme agile pour la gestion des alertes

Un outil sécurisé de gestion des cas est indispensable pour recevoir, analyser et suivre les signalements, tout en garantissant confidentialité et traçabilité.

Formation et mise à jour des politiques sur les nouvelles pratiques de signalement

Les politiques internes et les formations doivent évoluer afin que chacun sache comment signaler une situation et comprenne clairement la manière dont les alertes sont traitées.

Canaux de signalement accessibles et faciles d’utilisation

Les outils doivent être intuitifs et faciles à utiliser afin d’encourager des signalements précoces et en toute confiance.

Garantir l’anonymat des lanceurs d’alerte

Les organisations doivent permettre le signalement anonyme lorsque la réglementation l’autorise et protéger l’identité des informateurs grâce à des dispositifs de sécurité robustes.

Téléchargez la synthèse de la Directive européenne

Cette synthèse offre une vue claire et opérationnelle de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et de ses impacts pour les organisations en Europe. Elle aide les équipes conformité, juridiques et éthiques à comprendre les changements concrets et à s’y préparer.

Remplissez le formulaire pour recevoir la synthèse par email et évaluer l’impact de la directive sur votre dispositif de lancement d’alerte, et en savoir plus sur :

  • Les protections clés accordées aux personnes qui effectuent un signalement
  • Les principales obligations pour les organisations et leurs dispositifs de signalement interne
  • La clarification des exigences de conformité et des écarts entre les pays européens

Vous êtes en bonne compagnie

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