Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Allemagne

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Avant l’introduction de la Directive

L’Allemagne n’avait mis en place que des réglementations nationales concernant la protection des lanceurs d’alerte, concernant le secteur des services financiers et la protection des secrets d’affaires.

Dans d’autres domaines, la protection des lanceurs d’alerte a été principalement façonnée par la jurisprudence et est toujours considérée comme limitée par rapport aux exigences de la Directive.

État actuel de la mise en œuvre

Le Bundestag et le Bundesrat ont adopté une loi sur la protection des lanceurs d’alerte et mis en œuvre la Directive européenne avec la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte (« Whistleblower Protection Act« ) adoptée le 12 mai 2023.

Après sa promulgation, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte devrait entrer en vigueur en juin 2023.

Des amendes pourront être imposées aux employeurs 6 mois plus tard s’ils n’ont pas mis en place la plateforme de lancement d’alerte interne requise.

Nouvelles obligations

Champ d’application

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des canaux de signalement internes auxquels les lanceurs d’alerte peuvent s’adresser en toute confidentialité. Le Whistleblower Network insistera sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un simple exercice de contrôle de conformité.

Le champ d’application matériel de la nouvelle loi allemande est limité aux informations relatives aux infractions pénales et à certaines infractions administratives. Les domaines suivants sont largement exclus du champ d’application matériel :

• Les fautes ou griefs significatifs inférieurs au seuil des violations manifestes de la loi. Les lanceurs d’alerte signalent, entre autres, des lacunes dans la réglementation et le contrôle des pouvoirs publics.
• Les violations de la loi lorsqu’il s’agit de question de sécurité nationale ou d’informations classifiées.

Obligations relatives au signalement

Les lanceurs d’alerte sont libres de choisir de s’adresser directement à un dispositif de signalement de l’État (« externe ») ou, dans un premier temps, à un dispositif mis à leur disposition par l’employeur (« interne »).

Auparavant, la priorité était donnée aux rapports internes. Les lanceurs d’alerte sont les meilleurs juges pour déterminer quelle est la voie la plus prometteuse et la plus digne de confiance.

Cependant, le HinSchG récemment adopté, prévoit que les lanceurs d’alerte devraient privilégier le signalement en interne dans les cas où des mesures efficaces peuvent être prises en interne contre les violations (art.7, paragraphe 1). Le texte prévoit également que les entreprises devraient prévoir des « incitations » pour encourager les lanceurs d’alerte à utiliser en premier lieu les canaux de signalement internes. De plus, les services de signalement externes sont tenus de mettre en évidence la possibilité de signalement interne lorsqu’ils reçoivent des signalements externes.

Plateforme d’alerte et hotline téléphonique

Les canaux de signalement internes doivent permettre à la fois des rapports oraux et écrits, y compris par téléphone ou d’autres moyens de transmission vocale.

Si les lanceurs d’alerte le demandent, une réunion personnelle de signalement doit également être possible. Avec le consentement du lanceur d’alerte, cette réunion personnelle peut également avoir lieu par le biais d’une transmission vidéo et audio.

Divulgation publique et aux médias

Les domaines exclus du champ d’application matériel de la loi mentionnés ci-dessus, ainsi que les exigences strictes en matière de lancement d’alertes publiques, rendent le travail journalistique plus difficile.

Les divulgations aux médias ne sont protégées que dans quelques cas exceptionnels, surtout en cas de « mise en danger immédiate ou évidente de l’intérêt public » (comme indiqué au paragraphe 32).

Dispositif d’alerte transversal (solution de groupe)

Le HinSchG permet la création d’un dispositif de signalement interne transversal au sein d’une société (appelée solution de groupe), mais uniquement pour les entreprises de moins de 249 employés. Les employeurs ayant 250 employés ou plus doivent obligatoirement mettre en place leur propre dispositif d’alerte interne, et ne peuvent pas utiliser le dispositif du groupe.

La possibilité d’utiliser un dispositif de signalement de groupe contredit la position de la Commission européenne à ce sujet, selon laquelle chaque entreprise doit disposer de son propre dispositif de signalement interne. Selon les informations du gouvernement allemand, cependant, des discussions avaient eu lieu avec la Commission européenne avant l’adoption du HinSchG, au cours desquelles la possibilité d’utiliser un dispositif d’alerte transversal au niveau du groupe avait été confirmée.

Sanctions et protections

La nouvelle loi n’empêchera pas complètement les représailles et ne prévoit pas de droit à une indemnisation pour les dommages immatériels (par exemple, à la suite d’un harcèlement moral) ni de fonds de soutien pour financer des services compensatoires et des conseils juridiques et psychologiques pour les lanceurs d’alerte (bien que cela soit contraire aux exigences européennes).

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