Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Pologne

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Il n’existe pas de cadre juridique pour la protection des lanceurs d’alerte en Pologne.

Certains aspects liés au lancement d’alerte sont inclus dans le Code du travail et dans le Code de procédure pénale, mais la législation polonaise ne protège pas systématiquement un lanceur d’alerte contre la divulgation de son identité et ne protège manifestement pas contre la perte d’emplois ou les conditions de travail existantes.

État actuel de la mise en œuvre

Le Sejm de la République de Pologne (Sénat) adopte la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte le 14 juin 2024. Elle a été publiée dans le Journal officiel le 24 juin 2024.

Les organisations concernées disposent de 3 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour mettre en place ou mettre à jour leurs procédures de lancement d’alerte afin de se conformer à la nouvelle loi. Les organisations doivent être pleinement conformes d’ici le 25 septembre 2024.

Nouvelles obligations

Champ d’application

• Organisations de 50 employés ou plus, incluant les personnes coopérant sous des contrats hors droit du travail dans le décompte des effectifs
• Entreprises du secteur financier
• Entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

Anonymat et confidentialité

La confidentialité est exigée pour l’ensemble du processus de signalement. Par ailleurs, les réglementations spécifiques applicables aux domaines AML/CFT et aux marchés financiers exigent la possibilité pour le lanceur d’alerte de signaler de manière anonyme.

Les canaux de signalement doivent permettre d’envoyer un rapport écrit, oral, ou les deux.

Notification ou accord avec les représentants des travailleurs

Un processus de consultation avec les syndicats ou les représentants des employés est requis avant la mise en place d’un système de lancement d’alerte interne.

Solution à l’échelle du groupe

Les politiques de lancement d’alerte à l’échelle du groupe sont autorisées.

Les entreprises appartenant au même groupe de capital peuvent établir une procédure commune de signalement, à condition qu’elle respecte les exigences de la nouvelle loi polonaise sur la protection des lanceurs d’alerte et les règles de conservation des données.

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