pays-bas

En cours

Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Pays-Bas 

« Wijziging van de Wet Huis voor klokkenluiders »

LIRE (NL)

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Les Pays-Bas disposaient déjà d’un cadre complet pour la protection des lanceurs d’alerte avec la loi de la Maison des Lanceurs d’Alerte (Wet Huis voor klokkenluiders).

Cependant, des changements doivent être introduits afin de se conformer à la Directive.

État actuel de la mise en œuvre

Le ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume a publié, le 1er septembre 2022, des réponses aux questions de la Chambre des représentants sur le projet de loi modifié relatif à la protection des dénonciateurs, mettant en œuvre la directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (directive (UE) 2019/1937). Notamment, le ministère de l’Intérieur a souligné que l’objectif premier du projet de loi est de se conformer aux obligations découlant de la Directive.
 
Le gouvernement fédéral s’est mis d’accord sur un projet de loi sur les lancements d’alerte, et la nouvelle loi devrait maintenant être adoptée à l’automne 2022.

Prochaines étapes

Évaluez votre outil de signalement en place et mettez en évidence les domaines d’amélioration avec notre modèle d’auto-évaluation.

Prenez une longueur d’avance 

Avoir une plate-forme flexible qui peut s’adapter à toutes les législations et réglementations peut vous donner une bonne longueur d’avance. Avec Whispli, vous pouvez construire votre solution en fonction de vos besoins actuels, et la modifier à tout moment.

Vous pouvez commencer par vous conformer aux exigences minimales de la directive européenne aujourd’hui et vous adapter ultérieurement à votre législation locale.

Contactez l’un de nos experts et planifiez une démonstration guidée pour voir comment Whispli peut aider votre organisation à se conformer à la Directive.

MODÈLE D’ÉVALUATION

Télécharger

CONTACTEZ NOUS