Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en République Tchèque

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Avant l’introduction de la Directive

Il n’existe actuellement aucune loi liée aux lanceurx d’alerte et leur protection mise en place par la République Thchèque.

Les organisations ne sont pas obligées de mettre en place des canaux de signalement internes et il n’y a pas de sanction en cas d’absence de système d’alerte, sauf pour certains secteurs comme le secteur financier.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

Une nouvelle loi transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée.

Le texte de loi a été signé par le président tchèque le 7 juin 2023.

Envoyée pour publication dans le journal officiel, elle prendra effet le 1er août 2023.

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🆕 Nouvelles obligations

Établir un dispositif d’alerte interne

Toutes les organisations de 50 employés ou plus ont l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne. Le dispositif doit permettre aux employés, stagiaires, candidats, et tout autre individu souhaitant effectuer un signalement.

Signalement écrits et oraux

La loi Tchèque ne précise pas de spécifications techniques concernant le dispositif d’alerte déployé par les organisations. Cependant, les rapports écrits et oraux doivent pouvoir être reçus et traités. Si le lanceur d’alerte le souhaite, un signalement en personne doit également être possible.

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Protection des lanceurs d’alertes

La loi interdit strictement toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. Les actes de représailles peuvent inclure :

• Tout acte ou omission lié à l’activité professionnelle du lanceur d’alerte à la suite d’un rapport
• Le licenciement du lanceur d’alerte
• Mise à l’écart d’un poste à responsabilité
• Une réduction de salaire ou le refus d’accorder une prime
• Un transfert vers un autre emploi

Protection des lanceurs d’alerte anonymes

La protection des lanceurs d’alerte, plus particulièrement ceux qui désirent conserver leur anonymat, a été l’un des points les plus discuté de cette nouvelle loi.

Les lanceurs d’alerte anonymes ne sont pas protégés dès le départ, mais seulement après avoir révélé leur identité à ceux qui peuvent les exposer à des représailles.

Cependant, il a été observé dans d’autres pays que pour les entités disposant d’un dispositif d’alerte interne, les violations les plus graves sont souvent signalées de manière anonyme. En excluant les lanceurs d’alerte anonymes de la protection, le il y a un grand risque de les rendre beaucoup moins enclins à signaler les faits dont ils sont témoins ou victime.