Loi Waserman : pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte en France

Harmonisation de la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Europe

La Directive européenne ((UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne) pour la protection des lanceurs d’alerte, entrée en vigueur en décembre 2021, vise à renforcer les mesures de protections pour les personnes qui signalent les violations des droits de l’Union.

Ce nouveau cadre légal harmonise et clarifie les droits des lanceurs d’alerte en Europe, cependant chaque État membre doit transposer cette directive en introduisant son propre texte de loi, une opportunité d’aller au-delà des mesures de cette directive.

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Objectifs de la directive

Les lanceurs d’alerte ont toujours été un élément essentiel d’une société fondée sur la transparence, l’ouverture et la confiance. L’harmonisation de la protection des lanceurs d’alerte dans l’ensemble de l’union européenne est l’élément clé de cette Directive. Ce texte de loi vise à encourager et à protéger les lanceurs d’alerte qui signalent les pratiques répréhensibles des entreprises. Elle reconnaît la valeur que ces personnes apportent en aidant les organisations et les États à détecter les violations de la loi à un stade précoce, ce qui permet de prévenir ou de minimiser les dommages commerciaux et les comportements destructeurs. Pour ce faire, la Directive place le lanceur d’alerte au cœur du dispositif, protège son identité, interdit les représailles et propose plusieurs canaux de signalement.

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Champ d’application : qui est concerné par la directive ?

• Les entreprises et entités publiques de plus de 50 employés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros
• Les PME du secteur financier et économique, à partir de 1 employé
• Tous les États, administrations régionales et municipalités de plus de 10 000 habitants

Transposition de la directive européenne en France : quelle loi protège les lanceurs d’alerte ?

Adopté et mis en application en 2016, le régime antérieur au sein de la loi Sapin 2 assurait auparavant la protection des lanceurs d’alerte en France. La nouvelle loi Waserman (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte) entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 vient transposer la directive européenne au droit français.

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Sylvain Waserman, à l’origine de la proposition de la loi 2022-401

La proposition de loi du député Sylvain Waserman ne se limite pas à simplement transposer la directive européenne au droit français. Le texte a pour objectif de corriger certaines insuffisances de la loi Sapin 2 et va au delà des exigences européennes, positionnant la France en tant que leader concernant les mesures de protection mises en place pour ses lanceurs d’alerte.

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Champ d’application : qui est concerné par la loi Waserman ?

• Organisations publiques ou privées de 50 employés ou plus
• Organisations publiques comptant 10 000 habitants ou plus

Les TPE et PME de moins de 50 employés ne sont pas concernées par les obligations de la loi Waserman, mais vivement encouragées à suivre la même direction.

Les impacts directs de la loi Waserman pour les entreprises

En autorisant les salariés à lancer directement l’alerte auprès de plusieurs autorités externes, la loi Waserman ouvre la voie à un étalage des incidents internes aux organisations sur la place publique, avec les risques légaux, financiers et de problèmes d’image associés à gérer. Pour s’en prémunir, les équipes dirigeantes doivent travailler sur deux axes : un dispositif interne adapté et un suivi irréprochable du traitement des alertes.

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Assurer sa conformité sur le long terme

Avec un cadre juridique en constante évolution, la protection des lanceurs d’alerte ainsi que les moyens déployés à cette fin requièrent une grande agilité et une forte capacité d’adaptation de la part des organisations. Assurez-vous de disposer d’outils internes adaptés aux besoins des collaborateurs et aux spécificités de l’industrie. Ces outils doivent être en mesure d’évoluer rapidement, afin de s’adapter à l’évolution de l’organisation et des législations auxquelles elle est soumise.

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Gestion des alertes : choisir entre un système centralisé ou décentralisé

Pour les entreprises et organisations ayant plusieurs filiales implantées dans différents pays de l’Union européenne, la question de la centralisation ou décentralisation du système de gestion des alertes se pose. La directive étant transposée localement dans chaque État membre, certaines exigences diffèrent, mais avoir une gestion complètement décentralisée du système de signalement peut conduire à des pertes d’informations essentielles, allant à l’encontre de l’objectif premier d’harmonisation et de consolidation au niveau européen de la Directive.

Du côté de la Commission, il a été clairement précisé que toute organisation ou filiale comptant 250 salariés ou plus se trouve sous l’obligation d’établir un système de gestion des alertes local. Un système dual a été établi dans lequel le mécanisme d’alerte doit être instauré par la filiale, avec une possibilité de reporting au niveau central, mais seulement avec le consentement du lanceur d’alerte.

Certains pays comme le Danemark proposent une lecture de la directive laissant plus de flexibilité aux organisations dans le choix d’une gestion centralisée des signalements. La loi française semble également ne pas trancher sur cette question et laisse la possibilité d’avoir une approche centralisée.

Cette incertitude juridique soulève alors la problématique de la durabilité du système de gestion des alertes pour les entreprises ayant une présence globale. Il devient primordial de questionner la capacité d’un système consolidé unique et centralisé à perdurer une fois que la Commission aura introduit des actions contre les États ayant une transposition erronée de la Directive.

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