Conditions générales de Vente

Version du 21/01/2021

‍

Dans ces Conditions générales d’utilisation, nous, nos, notre désignent Fraudsec Pty Ltd ACN 605 003 825 exerçant également sous le nom de Whispli.

Les termes clés utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation sont définis à la clause 2.

PARTIE A – CONDITIONS D’UTILISATEUR

Dans la présente partie A, vous, votre désignent un utilisateur de Whispli. Si vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation pour le compte d’une autre entité sous une autorité valide et exécutoire, aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation, vous fait référence à vous personnellement et à l’entité que vous représentez, ainsi qu’à toute personne qui utilise Whispli de quelque façon que ce soit, en votre nom ou au nom de cette entité.

1. Acceptation, nomination et durée

1.1 Acceptation

(a) En utilisant Whispli, vous, en tant qu’Utilisateur, acceptez :

(i) les présentes Conditions générales d’utilisation ;

(ii) l’Addendum sur le traitement des données ; et

(iii) la Politique de confidentialité (qui forment ensemble le présent Contrat ).

(b) S’il existe un contrat de service principal valide entre vous et nous, les conditions de ce contrat prévalent sur les présentes Conditions générales d’utilisation dans la mesure de leur incompatibilité.

(c) Notre Addendum sur le traitement des données et notre Politique de confidentialité traitent de toutes les questions relatives aux données et à la confidentialité lors de l’utilisation de Whispli.

1.2 Nomination

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) en plus de la conclusion du présent Contrat en tant que tel, Whispli le conclut également en tant que mandataire de toute entité contrôlée par Whispli ou sous contrôle commun avec Whispli, ou représente par ailleurs une personne morale liée à Whispli (chacun étant un Affilié Whispli) afin que :

(i) chaque Affilié Whispli obtienne (et pouvant faire respecter par le biais de Whispli) tous les droits exprimés devant être accordés aux Affiliés Whispli ; et

(ii) chaque Affilié Whispli obtienne (et pouvant faire respecter par le biais de Whispli) les obligations au titre des avantages d’un Utilisateur exprimées comme étant dues aux Affiliés Whispli et l’avantage de toute garantie, indemnisation et limitation de responsabilité; et

(b) toute obligation de Whispli en vertu du présent Contrat peut être remplie par Whispli ou tout Affilié de Whispli.

1.3 Durée

(a) Dès l’acceptation de ce Contrat, vous êtes lié par ses conditions et vous pouvez utiliser Whispli jusqu’à ce que :

(i) vous résiliez le présent Contrat en nous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours ; ou

(ii) vous résiliez ou nous résilions le présent Contrat en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours ; ou

(iii) nous résilions le présent Contrat à tout moment, sans préavis, si, à notre entière discrétion, nous considérons que vous avez enfreint l’une des conditions du présent Contrat.

(b) Immédiatement après la résiliation, nous cesserons de fournir Whispli et tous les services associés, et vous devrez cesser d’utiliser Whispli.

(c) Dans les 30 jours qui suivent la résiliation du présent Contrat, vous devrez nous régler tous les Frais non contestés requis et dus à la date d’effet de la résiliation.

2. Définitions et interprétation

Dans ce Contrat, les conditions sont définies partout et autrement :

Responsable de dossiers désigne une personne autorisée par le Client à gérer la plateforme Whispli pour le Client et en son nom conformément aux instructions du Client ;
Réclamation désigne toute réclamation, demande, réparation, poursuite, action, procédure, droit d’action, demande d’indemnisation ou demande de réduction d’une obligation financière, que ce soit de manière contractuelle (y compris le présent Contrat), délictuelle (y compris la négligence), selon la common law, en équité, en vertu d’une loi, en vertu d’une indemnité ou autrement ;
Client désigne une organisation, entreprise, association ou autre entité qui souscrit à Whispli, directement ou par l’intermédiaire d’un Partenaire de service géré, conformément au présent Contrat, afin de mettre la plateforme à la disposition de ses Responsables de dossier (ou de l’un des Responsables de dossiers de ses entités associées) et des Informateurs ;
Frais désigne les Frais payables par un client ou un Partenaire de service géré pour l’accès à Whispli ou son utilisation, comme convenu entre le Client ou le Partenaire de service géré et nous de temps à autre, mais exclut tous les autres frais payables pour d’autres services que nous fournissons de temps à autre ;
Cas de Force Majeure désigne tout événement ou circonstance, ou une combinaison d’événements ou de circonstances, hors de notre contrôle raisonnable, par l’exercice de diligence raisonnable, que nous ne sommes pas raisonnablement en mesure d’éviter ou
de surmonter et qui a pour effet de nous empêcher de fournir Whispli ou tout service connexe ou exécutant une obligation en vertu du présent Contrat, y compris les cas de force majeure, grèves, lock-out, interdictions, ralentissements ou autres perturbations industrielles, actions de l’ennemi, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, blocus ou insurrections, émeutes et troubles civils, arrestation et contrainte des dirigeants et des peuples, incendie ou explosion, épidémie ou quarantaine, modification de la loi applicable et interruptions de la disponibilité de Whispli des services fournis par des tiers ;
Informateur désigne une personne qui crée un compte Informateur pour utiliser Whispli ;
Propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, marques, découvertes, inventions, améliorations, savoir-faire, secrets commerciaux, informations confidentielles, données techniques, données ou formules commerciales, programmes informatiques, logiciels, codes ou bases de données, processus commerciaux, méthodologies ou systèmes, logos, marques, réputation, clientèle, nom commercial, dessins, conceptions ou droits de conception, droits d’auteur ou tout matériel protégé par des droits d’auteur, ainsi que tous droits de propriété industrielle ou intellectuelle similaires) enregistrés ou non, stockés ou inclus dans tout support de toute nature ou description ;

Responsabilité désigne toutes les responsabilités, dommages, intérêts, frais, pénalités, amendes, évaluations, confiscations et dépenses, quelle que soit leur description (réelle, éventuelle, actuelle ou future) ;
Perte désigne toute perte, Responsabilité, coût, dépense ou dommage, direct ou indirect, présent ou futur, déterminé ou établi, réel ou éventuel et que ce soit de manière contractuelle (y compris le présent Contrat), délictuelle (y compris la négligence), selon la common law, en équité, en vertu d’une loi, en vertu d’une indemnité ou autrement ;
Partenaire de service géré désigne une entité que nous avons approuvée pour fournir certains services à un Client en relation avec Whispli ;
Rapport désigne un rapport relatif à un Client soumis par un Informateur utilisant Whispli ; Informations de Signalement désigne toute information liée à un Rapport et comprend un Téléchargement ;
Lien de signalement désigne un lien URL ou un code QR permettant de transmettre un Rapport à un Client ;
Tiers désigne toute personne qui n’est pas un Utilisateur, un Client ou Whispli ; Téléchargement désigne un fichier qui a été téléchargé sur Whispli en lien avec un Rapport ; et Utilisateur désigne toute personne ou entité qui utilise Whispli.

3. Comment fonctionne Whispli?

3.1 Les bases de Whispli

(a) Whispli est une solution de signalement en ligne destinée aux employés et aux autres parties prenantes.

(b) Tout Utilisateur doit créer un compte sur Whispli pour pouvoir utiliser Whispli. Les exigences en matière d’inscription varient selon votre statut de Client, Informateur ou Partenaire de service géré.

(i) Clients : une personne ou une entité peut s’inscrire sur Whispli, directement ou par l’intermédiaire d’un Partenaire de service géré, conformément au présent Contrat et aux autres accords contractuels avec nous, afin de mettre la plateforme à la disposition de ses Responsables de dossiers (ou des Responsables de dossiers de ses entités associées) et des Informateurs ;

(ii) Responsables de dossiers : Les Responsables de dossiers peuvent accéder à Whispli pour configurer la plateforme, communiquer en toute sécurité avec des Informateurs, gérer des rapports, des cas, des enquêtes, des analyses ou toute autre utilisation souhaitée (sous réserve du présent Contrat et des accords contractuels entre le client et nous, et des caractéristiques techniques que nous mettons à disposition) ;

(iii) Informateurs : les Informateurs peuvent accéder à la plateforme pour communiquer en toute sécurité avec un Client qui leur a autorisé l’accès à leur plateforme Whispli pour échanger des conversations sécurisées ou toute autre utilisation de leur choix (sous réserve du présent Contrat et des accords contractuels entre le client et nous, et des caractéristiques techniques que nous mettons à disposition) ; ou

(iv) Partenaires de services gérés : une entité peut se voir accorder l’accès à un compte Client aux fins de trier les Rapports entrants, d’analyser les Rapports, d’interagir avec les Informateurs ou de toute autre activité convenue entre le Client et le Partenaire de service géré, et peut émettre des factures et recevoir le paiement de Whispli et des services associés en notre nom.

(d) Chaque catégorie d’Utilisateur n’est pas mutuellement exclusive (par exemple, un Responsable de dossiers peut également être un Informateur).

(e) Whispli peut être configuré par le Client (et ses Responsables de dossiers ou ceux de ses entités associées) en fonction des besoins du Client, des accords contractuels conclus entre le Client et nous et des caractéristiques techniques que nous mettons à disposition.

(f) Les frais ne sont payables que par les Clients et les Partenaires de service gérés, et non par les Informateurs.

3.2 Whispli pour les clients

Les Clients peuvent :

(a) recevoir et consulter les Rapports auxquels ils ont accès ;

(b) envoyer des messages à un Informateur ;

(d) accéder aux Téléchargements ;

(e) gérer le flux de travail nécessaire au traitement d’un Rapport en décrivant les actions entreprises et en mettant à jour le statut d’un Rapport ; les options de statut peuvent inclure :

(i) Nouveau

(ii) Ouvert

(iii) Fermé

(iv) tout autre statut mis à disposition de temps à autre ou personnalisé par le Client

(f) gérer un compte Client, y compris :

(i) créer et éditer une Page ;

(ii) créer et éditer une Chaîne ;

(iii) des options de personnalisation limitées pour assortir l’apparence de l’interface Whispli (y compris la page) à la marque du Client ;

(iv) télécharger toutes les soumissions de Rapports et de Flux de travail (limitées à certains rôles) ;

(v) créer des profils utilisateur de Responsables de dossiers et attribuer des autorisations et des restrictions à chaque profil utilisateur afin de permettre à l’Informateur d’effectuer l’une des tâches énumérées ci-dessus ;

(vi) créer et éditer des Automatisations ;

(vii) gérer les détails du compte et de facturation si autorisé ; et

(viii) toute autre caractéristique pouvant être ajoutée de temps à autre.

3.3 Whispli pour les Responsables de dossiers

Les Responsables de dossiers peuvent :

(a) avoir la possibilité de rester anonyme sur Whispli lorsqu’ils communiquent avec un Informateur ;

(b) mettre à jour leur profil Utilisateur ;

(d) gérer les Flux de travail ; et

(e) envoyer et recevoir des messages d’autres Responsables de dossiers au sein d’un compte Client.

3.4 Whispli pour les Informateurs

Les Informateurs peuvent :

(a) décider de rester anonyme sur Whispli ;

(b) créer un compte d’Informateur avec la possibilité de rester anonyme en ce qui concerne le Client concerné ;

(d) soumettre des Téléchargements ; et

(e) se reconnecter à leur page de suivi (c’est-à-dire leur compte) pour envoyer et recevoir des messages avec un Client.

3.5 Whispli pour les Partenaires de service gérés

Les Partenaires de service gérés peuvent :

(a) créer des comptes pour des Clients ;

(b) être invités sur un compte Client pour consulter les Rapports et gérer les Projets ;

(d) envoyer des messages à un Informateur ;

(e) recevoir des messages d’un Informateur ;

(f) accéder aux Téléchargements ;

(g) gérer le flux de travail nécessaire au traitement d’un Rapport en décrivant les actions entreprises et en mettant à jour le statut d’un Rapport ; les options de statut peuvent inclure :

(i) Nouveau

(ii) Ouvert

(iii) Fermé

(h) créer et gérer un compte Client, y compris :

(i) créer et éditer une Page ;

(ii) créer et éditer une Chaîne ;

(iii) des options de personnalisation limitées pour assortir l’apparence de l’interface Whispli (y compris la page) à la marque du Client ;

(iv) télécharger toutes les soumissions de Rapports et de Flux de travail (limitées à certains rôles) ;

(vi) créer et éditer des Automatisations ;

(vii) gérer les détails du compte et de facturation si autorisé ; et

(viii) toute autre caractéristique pouvant être ajoutée de temps à autre.

4. Utilisation de Whispli

4.1 Vos obligations en tant qu’Utilisateur

En tant qu’Utilisateur :

(a) vous devez vous conformer à ce Contrat ;

(b) vous ne devez utiliser Whispli qu’aux fins prévues dans le présent Contrat ; et

(c) vous garantissez que toutes les informations que vous partagez sur Whispli sont, à votre connaissance, vraies et correctes.

4.2 Confirmations de l’Utilisateur

En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez :

(a) les conditions contenues dans les parties B, C ou D ; bien que ces conditions ne s’appliquent peut-être pas directement à vous, elles peuvent toutefois vous concerner ;

(b) que toutes les informations concernant un Informateur sont utilisées et gérées par l’Informateur, le Responsable de dossiers ou le Client, et non par nous ;

(c) que la suppression du compte Informateur ne signifie pas la suppression du Rapport – bien que l’Informateur puisse résilier ou supprimer son compte, toute demande concernant le contenu créé (Rapport) doit être adressée au Client.

(d) qu’un Informateur n’est pas obligé de se connecter à Whispli ni de continuer à utiliser Whispli une fois qu’il a archivé un Rapport, ou fourni les Informations de Signalement ;

(e) que vous utilisez Whispli à vos risques et périls ;

(f) que dans l’éventualité où nous entrions en possession de l’identité ou des Informations personnelles d’un Informateur, nous n’avons aucune obligation contractuelle de divulguer ces Informations personnelles au Client, quelles que soient les circonstances ; dans des circonstances limitées, les lois applicables peuvent nous obliger à divulguer ces Informations personnelles à certaines Tierces parties (telles que les organismes chargés de l’application de la loi) ; nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité et à notre Addendum sur le traitement des données pour plus de détails ;

(g) que Whispli dépend de services tiers, y compris les :

i) banques, fournisseurs de cartes de crédit, BPAY ;

ii) servicesdetélécommunication;
(iii) services d’hébergement ;
(iv) services de courrier électronique ;
(v) services d’analyse ;

nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité et à notre Addendum sur le traitement des données pour plus de détails ;

(h) que nous pouvons suspendre Whispli et tout service connexe que nous pouvons fournir ou toute obligation que nous pourrions avoir en Cas de force majeure ;

(i) que nous pouvons restreindre l’accès à Whispli à certains endroits où nous sommes en mesure d’offrir Whispli ;

(j) que tout consentement, autorité ou accord donné par l’intermédiaire de Whispli est fourni sous forme de transaction électronique et sera contraignant ;

(k) que toute demande de consentement, d’autorisation ou d’accord que vous envoyez à d’autres Utilisateurs via Whispli sera directement envoyée sous forme de transaction électronique à partir d’une adresse électronique générique de Whispli ; et

(l) que Whispli :

(i) peut être hébergé sur des serveurs situés en dehors de l’Australie et peut également utiliser des serveurs de messagerie situés en dehors de l’Australie. Ces services peuvent héberger ou transmettre un Rapport ou des informations de Signalement ;

(ii) est hébergé par nous et ne doit être installé, utilisé et géré que par nous, accessible via Internet ou toute autre connexion à nos serveurs et n’est pas disponible « localement » à partir des systèmes de l’Utilisateur ;

(iii) est géré et exclusivement pris en charge par nous via les services d’hébergement que nous utilisons, et qu’aucun accès « back-end » à Whispli ne vous est disponible à moins d’un accord écrit de notre part ;

(iv) est un service hébergé et géré, et que nous nous réservons le droit d’améliorer, de maintenir, d’ajuster, de sauvegarder, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités et des caractéristiques, de modifier la conception, d’améliorer ou de modifier Whispli. Toutefois, dans les limites permises par la loi, nous ne ferons rien qui puisse intentionnellement vous faire perdre l’accès à votre compte Utilisateur ou à son contenu, ou réduire fondamentalement l’utilité que vous avez de Whispli ;

nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité et à notre Addendum sur le traitement des données pour plus de détails.

4.3 Garanties et indemnités de l’Utilisateur

En tant qu’Utilisateur, vous déclarez et garantissez que :

(a) dans le cas où vous acceptez le présent Contrat pour une autre personne ou entité et en son nom, vous avez le pouvoir de lier cette personne ou entité ;

(b) toutes les informations que vous partagez sur Whispli sont, à votre connaissance, vraies et correctes,

et dans la mesure permise par la loi (y compris la Loi australienne sur la consommation, le cas échéant), vous nous indemnisez et nous exonérez de toute Perte que nous aurions subie et de toutes les Réclamations et Responsabilités résultant de votre utilisation de Whispli.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Notre Propriété intellectuelle

(a) Nous possédons tous les droits (y compris les droits de Propriété intellectuelle), le titre et les intérêts de Whispli, tous les logiciels, technologies, services et tous les contenus connexes fournis en relation avec Whispli (y compris (et sans limitation) tout code source, analyses, suggestions, idées, améliorations, demandes, commentaires et recommandations), ainsi que toutes les suggestions, idées, améliorations, demandes, commentaires et recommandations connexes que vous nous avez fournis lors de votre utilisation de Whispli.

(b) Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, vous ne devez utiliser aucune de nos Propriétés intellectuelles sans notre autorisation écrite préalable.

(i) n’enfreindrez pas les droits de Propriété intellectuelle en utilisant Whispli ;

(ii) ne copierez ni Whispli ni les services qu’il fournit à vos propres fins commerciales ; ni

(iii) copierez, recréerez, décompilerez, inverserez ou autrement obtiendrez, modifierez ou utiliserez directement ou indirectement un code ou un objet source, une architecture, des algorithmes contenus dans Whispli ou toute documentation qui y est associée.

5.2 Licence d’utilisation de Whispli

(a) Dans la mesure où vous respectez les conditions du présent Contrat et que vous avez acquitté les frais applicables, vous bénéficiez d’une licence limitée, non exclusive, non sous- licenciable, non transférable et révocable vous permettant d’accéder à Whispli et de l’utiliser pendant la durée de ce Contrat, sous réserve de toute condition que nous spécifions (y compris le nombre de Responsables de dossierS ou d’Utilisateurs ou de Transactions), selon ce que nous jugerons approprié.

(b) Nous nous gardons le droit de révoquer ou suspendre votre licence à notre entière discrétion, y compris si vous (ou l’un de vos Responsables de dossiers ou Utilisateurs si vous êtes un Client) enfreignez des conditions générales contenues dans le présent Contrat. Nous vous informerons normalement de toute suspension ou révocation, mais nous ne sommes nullement tenus de le faire.

6. Information confidentielle

Dans cet article 6 :

Les Informations confidentielles désignent toutes les informations (qu’elles soient ou non qualifiées de confidentielles), sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, concernant des activités, opérations ou affaires passées, présentes ou futures d’une partie, notamment :

(a) toutes les données techniques ou non techniques, formules, modèles, programmes, dispositifs, méthodes, techniques, plans, dessins, modèles et processus, codes source et objet, logiciels et enregistrements informatiques ;

(b) tous les plans et projections commerciaux et marketing, les détails des contrats et des accords avec des tiers, ainsi que les informations et les listes des clients et des fournisseurs ;

(c) toutes les informations financières, les barèmes et structures de tarification, les marges sur les produits, les détails de la rémunération et les dépenses d’investissement ;

(d) toutes les informations concernant un employé, un client, un contractuel, un fournisseur ou un agent de la partie concernée ;

(e) les politiques et procédures de la partie ; et

(f) toutes les informations contenues dans ce présent document, mais exclut les informations que l’autre partie définit comme :

(g) connues de l’autre partie ou en sa possession ou sous son contrôle autrement que par une violation du présent document et non soumises à aucune obligation de confidentialité ; ou

(h) étant dans le domaine public autrement que par une violation de ce présent document ou des obligations de confiance ;

vous êtes un Destinataire et nous sommes un Divulgateur en ce qui concerne nos Informations confidentielles ; et

nous sommes un Destinataire et vous êtes un Divulgateur en ce qui concerne vos Informations confidentielles.

6.2 Confidentialité Chaque Destinataire doit :

(a) préserver la confidentialité des Informations confidentielles du Divulgateur et ne pas les divulguer ou ni les permettre d’être divulguées à des tierces parties, sauf :

(i) en cas d’approbation écrite préalable du Divulgateur ; ou

(ii) aux responsables, employés et consultants ou conseillers du Destinataire qui ont besoin de savoir (et seulement dans la mesure où chacun a besoin de savoir) aux fins du présent Contrat et qui savent que les Informations confidentielles doivent rester confidentielles ; ou

(iii) tel qu’il est autrement prévu dans le présent Contrat ; et

(b) prendre ou faire prendre les mesures de précaution raisonnables nécessaires pour maintenir le secret et la confidentialité des Informations confidentielles.

6.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité en vertu du présent Contrat ne s’étendent pas aux informations :

a) divulguées à un Destinataire, mais au moment de la divulgation, il est légalement connu de ce Destinataire, ou en sa possession ou sous son contrôle, et n’est pas soumis à une obligation de confidentialité du Destinataire ;

(b) qui sont de notoriété publique (sauf en raison d’une violation du présent Contrat ou de toute autre obligation de confidentialité) ; ou

(c) qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou de toute ordonnance d’un tribunal, autorité ou organisme de réglementation ou dans le cadre de l’application du présent Contrat ou selon les règles d’une bourse de valeurs reconnue.

7. LimitedeResponsabilitéetindemnité

7.1 Limite de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi (y compris la loi australienne sur la consommation, le cas

échéant) :

(a) nous n’assumons aucune Responsabilité pour :

(i) toute utilisation inappropriée de Whispli ;

(ii) toute action ou omission résultant de l’utilisation de Whispli ;

(iii) toute question relative à un contenu ou à des informations partagées sur Whispli ;

(iv) toute suspension de Whispli ou de tout service associé que nous pourrions fournir ou obligation que nous pourrions avoir lors d’un Cas de force majeure ;

(v) toute information contenue sur tout site Web lié à une Tierce partie ; et

(b) notre Responsabilité globale à votre égard découlant de Whispli ou s’y rapportant est limitée à votre Perte directe et, dans le cas d’un Client, est également limitée aux Frais que vous nous avez payés au cours de la période de 12 mois précédant l’événement donnant lieu à une telle Responsabilité.

7.2 Aucune représentation ou garantie

a) Dans la mesure permise par la loi (y compris la loi australienne sur la consommation, le cas échéant) :

(i) nous ne faisons aucune déclaration, ou garantie quant à la fiabilité, l’exactitude ou l’exhaustivité de toute partie de Whispli ou des services connexes que nous pouvons vous fournir,

(ii) nous ne déclarons ni ne garantissons que :

● votre utilisation de Whispli sera rapide, sans interruption ou sans erreur, ou fonctionnera en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou donnée ;

● Whispli répondra à vos exigences ou à vos attentes ;

● toutes les non-conformités peuvent être ou seront corrigées ;

● tous les services que nous fournissons sont strictement « tels quels » ;

(iii) à l’ exception des garanties expressément énoncées dans le présent Contrat, aucune modalité, condition, garantie, représentation ou engagement de quelque nature que ce soit, ni incitation à conclure le présent Contrat ne nous est donné par l’un de nos représentants en ce qui concerne tout aspect de Whispli, ou est impliqué dans le présent Contrat ; et

(iv) toutes les conditions, représentations ou conditions implicites ou imposées par la loi sont exclues.

(b) Rien dans le présent Contrat n’exclut, ne restreint ou ne modifie aucune condition, garantie ou Responsabilité qui peut être à tout moment implicite en vertu de la loi, si cela est illégal et rendrait nulle une disposition du présent Contrat. S’il est nécessaire de fournir certaines garanties en droit, nous pouvons, s’il nous est possible de le faire de droit, choisir de :

(i) réapprovisionner certains services ; ou
(ii) payer les coûts de réapprovisionnement de certains services.

8. Règlement des litiges

8.1 Une partie n’engagera pas d’arbitrage ni de procédure judiciaire concernant un litige découlant du présent Contrat, de sa violation ou de sa résiliation ou une Réclamation relative à sa validité (Litige) tant qu’elle n’aura pas respecté la présente clause 1 et sauf si elle :

(a) demande un redressement équitable ou un redressement interlocutoire urgent ; ou

(b) tente de se conformer de bonne foi à la présente clause 8, mais une autre partie du Litige ne se conforme pas à la présente clause 8.

8.2 Une partie qui affirme qu’il y a un Litige doit en informer par écrit, dans les cinq jours ouvrables, les autres parties du présent Contrat, en fournissant des détails sur ce Litige.

8.3 Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant la signification d’un avis en vertu de la clause 8.2, les parties du Litige se rencontrent (en personne, par téléphone ou autrement) et négocient de bonne foi en faisant de leur mieux pour résoudre le Litige.

8.4 La conclusion de l’arrangement sera consignée par écrit entre les parties du Litige et sera contraignante.

8.5 Si les parties du Litige ne parviennent pas à un arrangement en vertu de la clause 8.3, elles tenteront dans un délai de 10 jours ouvrables de régler le Litige par voie de médiation ou de conciliation administrée par le Centre australien des litiges commerciaux (ACDC).

8.6 Si aucun arrangement n’est conclu à la suite d’une médiation ou d’une conciliation conformément à la clause 8.5, une partie du Litige peut prendre toutes les mesures de son choix après un délai de 20 jours ouvrables, y compris l’arbitrage mené à Sydney (Australie) et administré par le ACDC.

8.7 Les parties ne divulgueront pas les informations obtenues au cours du processus de résolution du Litige à une autre personne physique ou morale non impliquée dans ce Litige, sauf dans le but d’obtenir un conseil juridique ou lorsque requis par la loi ou les règles d’une bourse de valeurs reconnue.

8.8 Cette clause 8 survit à la résiliation du présent Contrat et reste pleinement en vigueur après sa résiliation.

9. Dispositions générales

9.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et remplace tout comportement, arrangement, contrat ou entente antérieur en relation avec son objet.

9.2 Si une disposition du présent Contrat est inexécutable ou invalide dans quelque juridiction que ce soit, elle sera sans effet dans cette juridiction dans la mesure où elle est inexécutable ou invalide. Aucune disposition de ce présent Contrat ne sera affectée dans aucune juridiction.

9.3 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, chaque partie assumera ses propres coûts liés à la négociation, à la préparation, à l’exécution et à l’exercice du présent Contrat.

9.4 Les parties du présent Contrat consentent à l’utilisation de communications électroniques comme moyen de communication à propos de ce présent Contrat et des questions qui y sont contenues.

9.5 Un avis ou toute autre communication à une partie ou par l’une d’elle en vertu du présent Contrat :

(a) sera écrit ;

(b) peut être livré en personne, par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse du destinataire spécifiée dans le présent contrat ou à toute nouvelle adresse du destinataire connue de l’expéditeur ;

i) si livré en personne, lors de la remise au destinataire ;

(ii) si envoyé par courrier électronique, un jour ouvrable après la date indiquée sur le courrier électronique de l’expéditeur, sauf si :

(A) l’expéditeur reçoit une notification automatique l’informant que le courrier électronique n’a pas été reçu par le destinataire prévu, auquel cas la notification est réputée ne pas avoir été signifiée au moment de l’envoi ; ou

(B) le destinataire accuse réception du récépissé plus tôt qu’un jour ouvrable, auquel cas la notification est réputée avoir été signifiée au moment où le récépissé est accusé réception ;

(iii) si envoyé par courrier postal, 6 jours ouvrables après la date d’envoi au destinataire ; et

(iv) si livré ou reçu un jour qui n’est pas un jour ouvrable, il est considéré comme ayant été livré ou reçu le jour ouvrable suivant et, s’il est livré ou reçu après 16h00 (heure du destinataire), il en est avisé avoir eu lieu à 9h00 le jour ouvrable suivant.

9.6 Sauf indication contraire dans le présent Contrat, un Utilisateur n’est pas en mesure de céder, de nover ou de grever un droit ou une Responsabilité en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable.

9.7 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, aucune partie n’est autorisée à engager une autre partie et rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant une relation de travail, de mandataire, de partenariat, de fiduciaire ou de coentreprise entre les parties.

9.8 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les droits et les pouvoirs qui en découlent s’ajoutent, sans les exclure ni les limiter, aux droits et aux pouvoirs prévus par la loi ou les capitaux propres.

9.9 Le présent Contrat lie et profite aux parties de ce contrat, à leurs successeurs et ayants droit.

9.10 Les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, régissent le présent Contrat.

9.11 Chaque partie se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle- Galles du Sud, en Australie, et renonce à tout droit de prétendre que ces tribunaux sont une instance peu pratique.

9.12 Dans ce présent Contrat, à moins que le contexte ne l’autorise autrement :

(a) le singulier comprend son pluriel et inversement ;

(b) les mots désignant n’importe quel genre incluent tous les genres ;

d) une référence à :

(i) une personne comprend une personne morale, une fiducie, un partenariat, un organisme sans personnalité morale ou une autre entité, qu’elle comprenne ou non une entité juridique distincte ;

(ii) une partie du présent contrat ou d’un autre document inclut les successeurs, les substituts autorisés ou les ayants droit de cette partie ;

(iii) une heure précise correspond à cette heure à Sydney, en Australie ;

(iv) une référence à un contrat (y compris le présent Contrat) ou à un document désigne le contrat ou le document tel que modifié, complété, nové ou remplacé de temps à autre ;

(v) une clause, un paragraphe, ou une annexe est une clause, un paragraphe, ou une annexe dans ce présent contrat ;

(vi) ce contrat inclut les annexes de ce contrat ;

(vii) l’écriture inclut toute méthode de représentation ou de reproduction de mots, de figures, de dessins ou de symboles sous une forme visible ou tangible ; et

(viii) la législation (y compris la législation subordonnée) ou une de ses dispositions s’applique à cette législation ou à cette disposition, telle que modifiée, remise en vigueur ou remplacée, et comprend toute législation subordonnée en vertu de celle-ci ;

e) des mots tels que inclure ou, par exemple, ne limitent pas la signification des mots qui les précèdent ;

f) une obligation ou une responsabilité assumée par deux des parties ou plus, ou un droit conféré à celles-ci, lie ou profite à toutes et à tous conjointement et individuellement ; et

(g) rien dans le présent Contrat ne doit être interprété à l’encontre d’une partie au seul motif que la partie ou ses conseillers l’ont rédigé.

PARTIE B – CONDITIONS DU CLIENT

Dans la présente partie B, vous, votre désignent un Client de Whispli.

1. Utiliser Whispli en tant que Client

1.1 Vos obligations supplémentaires en tant que Client En tant que Client :

(a) vous devez vous conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation, à l’Addendum sur le traitement des données, à la Politique de confidentialité et à toutes les conditions contractuelles supplémentaires convenues de temps à autre avec nous;

(b) vous devez créer un compte de Responsable de dossiers pour chacun de vos Responsables de dossiers et payer les frais applicables pour chaque compte de Responsable de dossiers ;

(c) tous les Responsables de dossiers que vous autorisez ou qui sont réputés autorisés à utiliser Whispli, doivent être âgés de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité de conclure un contrat et d’utiliser Whispli ;

(d) vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation de Whispli et votre stockage des informations de Signalement dans Whispli soient conformes à toutes les lois applicables ;

(e) vous devez vous assurer que votre propre politique de confidentialité et vos autres documents contractuels concernant le traitement et l’utilisation des informations des Informateurs reflètent avec précision votre utilisation de Whispli ;

(f) vous devez vous assurer que toutes les informations que vous mettez à disposition via Whispli sont exactes et à jour, y compris les informations fournies pour :

(i) créer et mettre à jour un compte Client ;

(ii) créer et mettre à jour un compte de Responsable de dossiers ;

(iii) gérer le flux de travail en réponse à un Rapport ;

(iv) communiquer avec un Informateur ; et

(v) toute autre information à laquelle vous ou un Informateur pouvez avoir accès ;

(g) vous ne devez divulguer aucune information concernant un Informateur à une autre personne, sauf si cela est absolument nécessaire pour enquêter et prendre une décision au sujet d’un Rapport ;

(h) vous devez vous assurer que toutes les Informations personnelles auxquelles vous avez accès en raison de votre utilisation de Whispli sont conservées et utilisées conformément à toutes les lois applicables dans la juridiction concernée ;

(i) vous ne devez utiliser Whispli qu’aux fins prévues, telles que décrites dans les présentes Conditions générales d’utilisation ;

(j) vous ne devez pas utiliser Whispli à des fins inappropriées ou illégales, telles que la discrimination ou la victimisation d’Informateurs ;

(k) si vous payez des frais à un Partenaire de service géré, toute Réclamation ou demande de service concernant Whispli doit être adressée au Partenaire de service géré en premier lieu.

1.2 Reconnaissances spécifiques du Client

En tant que Client, vous reconnaissez et acceptez que :

(a) votre licence d’utilisation de Whispli est soumise au paiement de tous les Frais nécessaires ;

(b) une personne qui s’enregistre en tant que Client dans Whispli garantit qu’elle est un représentant autorisé de ce Client qui dispose du pouvoir requis pour lier le client au présent Contrat ;

(c) nous pouvons refuser d’activer, suspendre ou supprimer un compte Client si nous ne sommes pas convaincus que vous disposiez de l’autorité requise pour enregistrer ce Client ;

(d) dans le cas où nous entrerions en possession de l’identité ou des Informations personnelles d’un Informateur, nous ne serons en aucun cas tenus de vous divulguer ces Informations personnelles.

1.3 Garanties et indemnités supplémentaires du Client

(a) Si vous vous abonnez à Whispli pour un Client et en son nom, vous garantissez que vous êtes un représentant autorisé de ce Client disposant des pouvoirs requis pour recevoir et gérer les Rapports relatifs à ce Client conformément au présent Contrat.

(b) Vous garantissez que tous les Responsables de dossiers que vous autorisez ou qui sont réputés autorisés à utiliser Whispli sont âgés de plus de 18 ans et ont la pleine capacité de conclure un contrat et d’utiliser Whispli.

(c) Si vous autorisez une personne (âgée de moins de 18 ans) ou ayant une incapacité (totale ou partielle, permanente ou temporaire) à être un Utilisateur (autre que le Responsable de dossiers), vous garantissez que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires (y compris ceux de leurs parents ou tuteurs) avant d’autoriser ces Utilisateurs à utiliser Whispli.

(d) Dans la mesure permise par la loi (y compris la loi australienne sur la consommation, le cas échéant), vous nous indemnisez et nous libérez de toute Perte que nous pourrions subir et de toutes les Réclamations et Responsabilités résultant d’une violation de vos obligations et garanties en vertu du présent Contrat.

2. Frais

2.1 Frais

(a) Les frais payables pour Whispli et tous les frais pour certains services que nous vous fournissons seront comme convenu de temps à autre entre vous et nous.

(b) Des frais sont payables pour chaque compte de Responsable de dossiers créé par un Client.

(d) Vous acceptez de payer tous les Frais pour certains services que nous avons fournis au fur et à mesure de leur échéance et dans la mesure autorisée par la loi.

(e) Lorsque des Frais sont payés pour une période de licence d’utilisation donnée de Whispli, l’Utilisateur ne peut prétendre à un remboursement au prorata des Frais s’il choisit de cesser d’utiliser Whispli pendant cette période.

(f) Nous pouvons révoquer ou suspendre votre licence d’utilisation de Whispli si vous omettez de payer les Frais et que vous n’acceptez aucune Responsabilité de ce fait.

(g) Lorsque nous:

(i) sommes tenus d’exécuter des services pour un Utilisateur en dehors de ce qui est défini dans le présent Contrat ou autrement par écrit ; et

(ii) sommes soumis à des retards causés par des modifications ou des complexités indépendantes de notre volonté (et non causées par notre violation du présent Contrat), vous acceptez alors que nous serons en droit de vous facturer un montant supplémentaire raisonnable pour le service rendu.

(h) La taxe sur la valeur ajoutée peut s’appliquer aux Frais en fonction de votre situation géographique. Sauf indication contraire, tous les Frais sont réputés être exclus de la taxe sur la valeur ajoutée.

(i) Aucun remboursement de Frais pour certains services que nous vous fournissons n’est possible, sauf indication contraire dans le présent Contrat ou conformément à la loi.

2.2 Facturation et paiement

(a) Nous ou un Partenaire de service géré émettons une facture pour tous les Frais qui nous sont payables en vertu du présent Contrat si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi applicable.

(b) Les conditions de paiement définies dans la facture sont applicables.

(c) Si vous contestez une facture, vous devez nous informer ou informer le Partenaire de service géré qui a émis la facture de l’article litigieux dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture. Vous devez payer le montant de la facture non contestée dans le délai de paiement prescrit.

(d) Les factures en souffrance génèrent des intérêts au taux de 5 % par mois ou, à défaut, le taux d’intérêt de retard maximal prévu par la loi applicable.

PARTIE C – CONDITIONS DE L’INFORMATEUR

Dans la présente partie C, vous, votre désignent un Informateur de Whispli. 1. Utiliser Whispli en tant qu’Informateur

1.1 Vos obligations supplémentaires en tant qu’Informateur Si vous utilisez Whispli en tant qu’Informateur, vous :

(a) devez vous conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation, à l’Addendum sur le traitement des données et à la Politique de confidentialité;

(b) reconnaissez que le Client utilisera les informations fournies par l’Informateur pour mener une enquête sur les éléments révélés par l’Informateur dans le Rapport et les informations de Signalement ;

(c) ne devez pas utiliser Whispli à des fins malveillantes envers un Client ou toute autre personne, y compris à des fins inappropriées ou illégales, notamment :

(i) la diffamation ;
(ii) le chantage;
(iii) faire de fausses allégations d’actes répréhensibles ou d’activités illicites ; (iv) menacer des personnes ou des biens ;

1.2 Remerciements spécifiques de l’informateur

Si vous utilisez Whispli en tant qu’informateur, vous reconnaissez et acceptez que :

(a) vous ne devriez pas être tenu de payer des Frais en rapport avec votre utilisation de Whispli en tant qu’Informateur ;

(b) une fois qu’un Rapport ou des informations de Signalement ont été soumis, vous, en tant qu’Informateur, ne pouvez pas supprimer un Rapport ou annuler des informations de Signalement, ni nous demander de supprimer ce Rapport ou ces informations de Signalement ;

(c) nous déclinons toute responsabilité si vous perdez votre anonymat au cas où quelqu’un (y compris le Client ou un employé) déduirait votre identité du contenu d’un Rapport ou des informations de Signalement ;

(d) il est de votre responsabilité de vous connecter à Whispli pour vérifier les messages du Client ;

(e) toute information partagée par Whispli avec un Client peut être conservée par celui-ci dans le but d’enquêter sur un Rapport et de prendre une décision concernant les points abordés dans le Rapport ;

(f) Whispli peut vous envoyer des messages et des Téléchargements au nom du Client ;

(g) toutes les informations vous concernant sont utilisées et gérées par vous ou par le Client que vous autorisez à recevoir le Rapport et les informations de Signalement, pas nous ;

(h) le Client que vous autorisez autorisé à recevoir le Rapport et les informations de Signalement peut avoir sa propre politique régissant l’accès à ces informations et l’utilisation de Whispli ; Il vous incombe de déterminer si une telle politique existe, de vous familiariser avec son contenu et de vous y conformer avant de soumettre un Rapport et ce tout au long du processus d’enquête et de détermination.

(i) le Rapport peut être archivé ou supprimé par le Client conformément aux politiques de conservation des données du Client en place

(j) la suppression de votre compte ne signifie pas la suppression du Rapport – bien que, dans la mesure permise par la loi, vous puissiez demander de résilier votre compte Informateur , toute demande concernant le contenu créé (Rapport) doit être adressée au Client.

(k) Whispli peut être hébergé sur des serveurs situés en dehors de l’Australie et peut également utiliser des serveurs de messagerie situés en dehors de l’Australie ; ces services peuvent héberger ou transmettre un Rapport d’Informateur et des informations de Signalement.

(l) vous n’êtes pas obligé de vous connecter à Whispli ou de continuer à utiliser Whispli une fois que vous avez déposé un Rapport ou fourni des informations de Signalement ;

(m) tout consentement donné ou déclaration donnée par un Informateur par le biais de Whispli est valide et contraignant, à moins que et jusqu’à ce que vous le révoquiez, et un Client peut se fier à ce consentement ou à cette déclaration sans qu’il soit nécessaire de vérifier la véracité de ce consentement.

1.3 Garanties et indemnités supplémentaires de l’Informateur

(a) Vous garantissez que toutes les informations de Signalement et le contenu d’un Rapport sont véridiques et correctes à votre connaissance.

(b) Vous nous indemnisez et nous libérez de toute Perte que nous pourrions subir et de toutes les Réclamations et Responsabilités résultant de la soumission d’un Rapport et de toute information de Signalement.

(c) Nous déclinons toute Responsabilité résultant de votre incapacité à vous connecter à Whispli pour suivre l’avancée de votre rapport.

(d) Dans la mesure permise par la loi (y compris la loi australienne sur la consommation, le cas échéant), toute Réclamation relative à votre utilisation de Whispli doit être adressée au Client auquel le compte du Client ou du compte Informant appartient.

(e) Dans la mesure permise par la loi (y compris la loi australienne sur la consommation, le cas échéant), vous nous indemnisez et nous libérez de toute perte que nous pourrions subir et de toutes les Réclamations et Responsabilités résultant d’une violation de vos obligations et garanties en vertu du présent Contrat.

Innovo Legal
L21, 133 rue Castlereagh, NSW 2000 de Sydney

+61 2 8089 3146 www.innovolegal.com.au

NAATI CERTIFICATION

I, Virginie Pfeiffer, NAATI-certified translator with NAATI ID CPN6QE03S, certify that the above text is a true and correct translation from English prepared in Melbourne on 02/12/2019.

Recevez notre newsletter éthique et conformité

Whispli est la plateforme de gestion des alertes et des déclarations conçue pour les organisations soucieuses de leur sécurité.