Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Estonie

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

L’Estonie n’a pas mis en place de loi complète sur la protection des lanceurs d’alerte.

Certaines lois contiennent des dispositions relatives au lancement d’alerte, telles que la loi anticorruption de 2012, le code pénal et la loi sur la protection des témoins.

État actuel de la mise en œuvre

Après une longue période de discussion et révisions, le parlement (Riigikogu) a adopté la nouvelle loi de protection des lanceurs d’alerte (Whistleblowing Act) la 15 mai 2024.

La loi est entrée en vigueur après avoir été approuvée par le Président, le 23 mai 2024.

Nouvelles obligations

Obligations concernant le signalement

• Établir un dispositif de signalement interne pour toutes les organisations comptant 50 employés ou plus d’ici janvier 2025
• Désigner une personne responsable de la réception des rapports, des échanges avec les lanceurs d’alerte et du respect des délais imposés par la nouvelle loi concernant les notifications. Le dispositif de signalement interne peut être géré par un tiers.
• Disposer d’une plateforme de signalement unique à l’échelle du groupe est autorisé.

Comparez l’ensemble des nouvelles loi européenne concernant la transposition de la Directive avec notre matrice à télécharger !

Prenez une longueur d’avance 

Avoir une plate-forme flexible qui peut s’adapter à toutes les législations et réglementations peut vous donner une bonne longueur d’avance. Avec Whispli, vous pouvez construire votre solution en fonction de vos besoins actuels, et la modifier à tout moment.

Vous pouvez commencer par vous conformer aux exigences minimales de la directive européenne aujourd’hui et vous adapter ultérieurement à votre législation locale.

Contactez l’un de nos experts et planifiez une démonstration guidée pour voir comment Whispli peut aider votre organisation à se conformer à la Directive.