Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Estonie

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

L’Estonie n’a pas mis en place de loi complète sur la protection des lanceurs d’alerte.

Certaines lois contiennent des dispositions relatives au lancement d’alerte, telles que la loi anticorruption de 2012, le code pénal et la loi sur la protection des témoins.

État actuel de la mise en œuvre

Le nouveau projet de loi pour la protection des lanceurs d’alerte a été publié le 16 décembre 2021. Il a ensuite été envoyé au Parlement estonien pour examen.

Les nouvelles dispositions du projet de loi comprennent :

• Un élargissement du champ d’application matériel de la directive, couvrant un large éventail d’infractions survenant dans le cadre d’un travail
• Interdiction des représailles y compris pour les signalements anonymes
• Sanctions pour recours à des mesures coercitives

Le projet de loi a été adopté en première lecture le 26 janvier 2022, accompagné d’un délai fixé au 8 février 2022 pour la soumission des propositions d’amendements.

Plus de 300 amendements ont été proposés par les partis politiques. Le ministre affirme que cela a entraîné un blocage du projet de loi, ajoutant que :

« Il y a certainement une grande différence à ce niveau, car la directive elle-même ne traite que des infractions à la législation de l’UE. Ce projet a été rédigé sous une forme légèrement plus large. Malheureusement, cette directive est très détaillée quant à la manière dont le processus de signalement devrait se dérouler. Elle est très détaillée et laisse très peu de place aux États membres pour trouver leurs propres solutions. N’est-ce pas pour cette raison qu’elle ressemble à une surréglementation ?

Nouvelles obligations

Obligations concernant le signalement

Concernant les retours, le lanceur d’alerte doit être fourni avec un retour d’information sur les mesures de suivi prises dès que possible, mais au plus tard trois mois ou, dans des cas justifiés où le lanceur d’alerte a signalé l’infraction par le biais d’un système externe d’alerte, le délai s’étend à six mois après réception du rapport.

Concernant la réception des rapports, l’avant-projet de loi stipule que le rapport peut être signalé à la fois en interne (via le dispositif interne mis à disposition par l’employeur) et extérieurement (via le dispositif national désigné par l’État). Concernant le système externe d’alerte, l’obligation correspondante de recevoir des rapports tombe dans la responsabilité de l’autorité locale compétente (qui a mis en place le système externe).

Prenez une longueur d’avance 

Avoir une plate-forme flexible qui peut s’adapter à toutes les législations et réglementations peut vous donner une bonne longueur d’avance. Avec Whispli, vous pouvez construire votre solution en fonction de vos besoins actuels, et la modifier à tout moment.

Vous pouvez commencer par vous conformer aux exigences minimales de la directive européenne aujourd’hui et vous adapter ultérieurement à votre législation locale.

Contactez l’un de nos experts et planifiez une démonstration guidée pour voir comment Whispli peut aider votre organisation à se conformer à la Directive.