Contenu mis à jour le lundi 11 mai 2026
La Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 17 décembre 2021. Cette directive vise à protéger le statut des lanceurs d'alertes et à empêcher les conséquences négatives qu'ils pourraient subir suite à un signalement.
En France, depuis 2016, la loi Sapin 2 venait déjà appuyer quelques points clés de la directive mais certaines limites et contraintes de la loi faisaient encore obstacle au signalement.
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Une nouvelle loi pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte
Proposée depuis le 21 juillet 2021 et adoptée à l'unanimité le 17 novembre 2021 par l'Assemblée nationale, la loi du député Sylvain Waserman ne se limite pas à simplement transposer la directive européenne au droit français.
Promulguée le 21 mars 2022 (loi n° 2022-401) et entrée en vigueur le 1er septembre 2022, elle a pour objectif de corriger certaines insuffisances de la loi Sapin 2, et "de devenir une référence au niveau européen pour la protection des lanceurs d'alerte". Un décret d'application (n° 2022-1284 du 3 octobre 2022) est venu préciser les modalités de recueil et de traitement des signalements internes et externes.
Simultanément, une loi organique (n° 2022-400 du 21 mars 2022) a été promulguée afin de renforcer le rôle du Défenseur des droits dans le dispositif de signalement.
Qui est concerné ?
La loi vise à renforcer la protection de tous les lanceurs d'alerte en France. Faisant écho à la directive européenne, le texte s'articule autour du statut du lanceur d'alerte en France. Les entreprises concernées par ces modifications sont, comme stipulé dans la directive :
- Les entreprises et organismes publics de plus de 50 salariés ou ayant des revenus supérieurs à 10 millions d'euros
- Les départements, régions, établissements publics, et communes de plus de 10 000 habitants
Points clés
Une nouvelle définition du terme de lanceur d'alerte
La loi, mieux adaptée aux réalités et enjeux de leur protection, supprime la notion ambiguë de "désintéressement" de la loi Sapin 2. La nouvelle définition élargit le terme à "toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi" des informations portant sur un crime, un délit, une menace pour l'intérêt général ou une violation du droit. Par ailleurs, la condition d'avoir personnellement connaissance des faits est supprimée dans le contexte professionnel : un lanceur d'alerte peut désormais signaler des faits qui lui ont été rapportés.
Élargissement des droits et création du statut de facilitateur
Alors que la loi Sapin 2 ne prévoyait rien pour l'entourage du lanceur d'alerte, la loi crée le statut de "facilitateur" et étend certaines protections offertes aux lanceurs d'alerte aux personnes qui aident au signalement. Contrairement à la loi Sapin 2, ce statut s'étend désormais aux personnes morales à but non lucratif (syndicats, associations), et pas uniquement aux personnes physiques en lien professionnel avec le lanceur d'alerte.
Une procédure de lancement d'alerte simplifiée
Jusqu'à maintenant, les signalements devaient suivre la hiérarchie de canaux d'alertes imposées par la loi Sapin 2 : d'abord en interne, puis un signalement externe, et enfin en dernier lieu une divulgation publique.
Désormais, le lanceur d'alerte peut directement choisir entre utiliser un canal de signalement interne ou externe, conformément à la directive européenne. Les canaux externes comprennent : une autorité compétente désignée par décret, le Défenseur des droits, l'autorité judiciaire, ou un organe européen compétent. La divulgation publique reste conditionnée à l'absence de traitement dans les délais ou à un danger grave et imminent.
Une protection renforcée
- Les lanceurs d'alerte ne peuvent pas être tenus responsables du préjudice causé par leur signalement ou pour avoir intercepté et emporté des documents confidentiels liés à leur signalement.
- La loi garantit aux lanceurs d'alerte une protection contre toutes représailles en agrandissant la liste de celles étant interdites (intimidation, atteinte à la réputation y compris sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur liste noire, etc.), avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende au pénal, et une amende civile pouvant atteindre 60 000 € pour l'auteur des représailles. Le juge peut également accorder une provision pour frais de justice au lanceur d'alerte à titre provisoire.
- La politique de confidentialité se voit également renforcée : l'identité du lanceur d'alerte ne peut en aucun cas être dévoilée sans son consentement.
Un meilleur accompagnement
Le texte de loi prévoit de limiter le coût financier et psychologique engendré par le lancement d'une alerte, en mettant en place des mesures de soutien par les autorités externes lorsque c'est nécessaire.
Le Défenseur des droits joue désormais un rôle pivot : il oriente les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes, reçoit directement certains signalements et peut leur fournir un soutien tout au long de leur démarche. La CNIL a également mis à jour son référentiel "alertes professionnelles" en 2023 pour tenir compte de l'ensemble de ces évolutions législatives.
Bonnes pratiques
Mettre à disposition un canal de signalement interne devient une pratique incontournable pour les entreprises concernées. L'objectif étant d'éviter que le lanceur d'alerte ne se tourne vers un canal de signalement externe.
Voici 5 bonnes pratiques à adopter dès maintenant :
1. Rendre son canal de signalement interne le plus accessible possible
Alors que les lanceurs d'alerte ne sont plus contraints d'utiliser d'abord un canal interne avant de signaler à une autorité externe ou à la presse, il devient primordial de :
- Rendre le canal interne à l'entreprise plus facile d'accès qu'un canal externe ;
- Mettre à disposition des canaux modernes, simples d'utilisation, qui inspirent confiance afin de limiter les barrières au signalement ;
- Avoir une solution multicanal adaptée à la structure démographique de l'entreprise. Par exemple, une application mobile pour les employés sur le terrain qui n'ont pas accès à un ordinateur en permanence ;
- S'assurer de la visibilité du dispositif mis en place au travers d'un plan de communication efficace (des posters sur le lieu de travail, des codes QR en bas des fiches de paie, une communication globale provenant du top management, etc.)
2. Faciliter l'utilisation
Un canal de signalement interne efficace se traduit par une prise en main intuitive pour les lanceurs d'alerte, en supprimant toutes les barrières à l'utilisation.
- Permettre à tous les employés, y compris à ceux qui ne possèdent pas d'appétence technologique, de pouvoir lancer une alerte simplement ;
- Utiliser un canal de communication intégré à un environnement et des outils familiers, comme une application mobile, un système de chat en direct, une interface web, etc. ;
- Permettre aux utilisateurs d'accéder à leur signalement facilement afin de suivre l'avancée de la procédure, en leur donnant par exemple la possibilité de choisir eux-mêmes leurs identifiants de connexion.
3. Garantir la confiance
Lancer une alerte n'est jamais un exercice facile. D'où l'importance de mettre en place des garanties de confiance pour que vos employés se sentent en sécurité lorsqu'ils décident de faire un signalement.
- Garantir l'anonymat des lanceurs d'alerte et protéger leur identité durant toute la procédure ;
- Utiliser un canal de communication sécurisant en assurant la confidentialité de l'ensemble des données échangées lors du traitement d'une alerte, en mettant à disposition une politique de protection et de gestion des données claire et accessible, en conformité avec le référentiel CNIL mis à jour en 2023.
4. Cultiver la bienveillance et la transparence
Une culture d'entreprise basée sur la confiance et la transparence augmente considérablement l'efficacité d'un système de recueil d'alertes. C'est pourquoi il est primordial d'instaurer un climat bienveillant en assurant aux employés de pouvoir s'exprimer librement avec la garantie qu'ils seront écoutés.
- Assurer un suivi des signalements reçus en informant les lanceurs d'alerte de l'avancée de la procédure de traitement. Utiliser une automatisation des messages de suivi permet de rester conforme au délai prévu par la directive européenne ;
- Donner la possibilité aux lanceurs d'alerte de pouvoir aller à leur propre rythme, en pouvant sauvegarder un brouillon de leurs rapports et le modifier ou ajouter des pièces jointes autant de fois qu'ils le souhaitent avant l'envoi définitif.
5. Former et informer
Mettez toutes les chances de votre côté et augmentez le nombre de rapports reçus en mettant en place un processus clair. Plus vous communiquez à propos des canaux internes mis à disposition au sein de votre organisation, plus vos employés en seront conscients et enclins à les utiliser en priorité.
- Communiquer au sein de l'organisation au sujet des dispositifs mis en place et des procédures à suivre afin de lancer une alerte ;
- Mettre en place des formations sur l'utilisation du canal de signalement interne ;
- Mettre à jour le règlement intérieur de l'entreprise pour y rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, conformément aux obligations en vigueur depuis le 1er septembre 2022 ;
- Faire de l'utilisation du canal de signalement une habitude en l'utilisant pour d'autres fonctionnalités que le lancement d'alertes, par exemple pour effectuer des questionnaires anonymes à propos du bien-être de vos employés.
Nos conseils
Utiliser la technologie à votre avantage
Travaillez plus efficacement et limitez votre investissement en Ressources Humaines en utilisant une plateforme digitale de traitement des alertes professionnelles. Une technologie adaptée vous permet de simplifier le traitement des alertes reçues :
- Triage automatique des alertes basées sur leur contenu
- Pré-configuration de vos procédures d'investigation afin de calquer le fonctionnement de la plateforme à celui de vos équipes
- Un suivi en temps réel des indicateurs clés de votre organisation grâce à des tableaux de bord et analyses statistiques personnalisées
- Traduction automatique des alertes afin de permettre à vos employés de s'exprimer dans leur langue maternelle tout en facilitant la gestion des alertes par un groupe compliance restreint.
Choisir une technologie qui répond à vos besoins actuels et futurs
Votre organisation évolue constamment, et ses besoins avec. Choisir une solution qui sera à même d'évoluer et grandir au même rythme que votre organisation constitue pour vous un atout considérable, ainsi qu'une réduction de votre coût de changement de fournisseur.
- Une plateforme configurable et évolutive garantit votre conformité à n'importe quel environnement législatif
- Une plateforme personnalisable par vos soins vous permet de démarrer avec les fonctionnalités dont vous avez besoin, puis d'évoluer selon la maturité de votre programme éthique et le développement de votre organisation.
S'entourer d'experts
Répondre au mieux à vos besoins commence par une compréhension précise de ces derniers. Whispli est le seul dispositif d'alertes créé par un lanceur d'alerte. À ce titre, Whispli a une compréhension unique du secteur et de l'importance de protéger aussi bien l'organisation que le lanceur d'alerte.
Donnez à vos employés le pouvoir de s'exprimer librement en toute sécurité, tout en vous mettant en conformité avec les lois françaises et européennes.
Références législatives : Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 · Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 · Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 · Référentiel CNIL "alertes professionnelles" (mise à jour juillet 2023)
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