Contenu mis à jour le lundi 11 mai 2026
Lors d'une suspicion de fraude ou de corruption, les juridictions étrangères (particulièrement anglo-saxonnes) peuvent exiger un accès à des documents justificatifs dans le cadre de leur enquête, mettant en danger la souveraineté économique et les données sensibles, commerciales ou relevant du secret d'affaires. Sans protection efficace de la part du gouvernement, les entreprises françaises sont contraintes de fournir des preuves et de divulguer des documents et pièces justificatives lors d'enquêtes intrusives dites enquêtes "discovery".
En 2014, BNP Paribas et Alstom ont été le sujet d'une de ces enquêtes "discovery" par les autorités américaines. Seules face à ces sollicitations, ces entreprises françaises ont été contraintes d'accéder aux demandes d'informations potentiellement sensibles de leurs interlocuteurs sous peine d'amendes allant de $772 millions pour Alstom à $8,9 milliards pour BNP Paribas.
Face à ces illustrations des risques pour les intérêts économiques des entreprises et pour la souveraineté du pays, l'urgence de mettre en place une meilleure protection face aux attaques juridiques étrangères avait été soulignée dès juin 2019 dans le rapport du député Raphaël Gauvain intitulé "Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale". Ces recommandations ont finalement abouti au décret n° 2022-207 du 18 février 2022, complété par un arrêté d'application du 7 mars 2022.
Un nouveau dispositif de filtrage pour rétablir la souveraineté de la France en protégeant ses entreprises
Le but de ce nouveau dispositif de filtrage est de minimiser au maximum le rapport de force inégal entre la France et les autorités étrangères lors d'une enquête pour fraude ou faits de corruption. En introduisant un nouvel acteur intermédiaire, le SISSE (Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques), rattaché à la Direction générale des entreprises du Ministère de l'Économie, la procédure de transmission de preuves et de données se transforme radicalement.
À partir du 1er avril 2022, lorsqu'une entreprise reçoit une demande d'enquête "discovery" de la part d'une juridiction étrangère, elle a l'obligation immédiate de le signaler au SISSE, désormais guichet unique. La définition de ce que constitue une donnée sensible est réévaluée, et le SISSE, dans un délai d'un mois, est en charge de déterminer ce que l'entreprise peut communiquer en fonction de la sensibilité des informations.
Toutes les demandes de communication de documents doivent être signalées avant transmission pour les documents d'ordre "économique, commercial, industriel, financier ou technique", "tendant à la constitution de preuve en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères".
Nouveauté importante : contrairement à l'ancien système où les conseils du SISSE n'étaient qu'informels, l'avis rendu est désormais officiel et peut être directement transmis à l'autorité étrangère ayant initié la demande, lui conférant ainsi un poids opposable bien plus fort qu'auparavant.
Pour accompagner les entreprises, l'AFEP et le MEDEF ont publié conjointement un guide pratique, élaboré en collaboration avec le SISSE, afin d'aider les organisations à identifier les données susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la loi de blocage.
Ce décret apporte un nouveau levier à la protection des entreprises, des données sensibles et de la souveraineté économique française.
Premiers enseignements jurisprudentiels : des signaux encourageants aux États-Unis, plus mitigés au Royaume-Uni
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, les premières décisions de justice permettent de mesurer son impact réel.
Du côté américain, une inflexion notable se dessine : plusieurs tribunaux de première instance en Arizona, en Pennsylvanie, en Californie et à New York ont accordé une importance croissante à la loi de blocage française et à l'intervention du SISSE. En mars 2024, la Superior Court de Californie a ainsi ordonné que la communication de documents soit recherchée selon les canaux prévus par la Convention de La Haye, plutôt que selon les procédures internes américaines. Ce courant jurisprudentiel reste encore minoritaire, mais constitue un signal positif.
Du côté britannique, en revanche, les juridictions semblent pour l'instant peu enclines à écarter une demande de disclosure au seul motif qu'elle exposerait une partie française aux sanctions pénales prévues par la loi de blocage, malgré la réforme de 2022. Les entreprises françaises impliquées dans des litiges au Royaume-Uni doivent donc rester particulièrement vigilantes.
S'équiper des bons outils pour garantir l'efficacité de ce nouveau dispositif en entreprise
Une version test du dispositif avait déjà affiché un bilan positif lors de son application entre 2020 et 2021 sur une demi-douzaine de cas, où le SISSE a pu identifier et retirer des données sensibles et/ou sans lien avec l'enquête.
Dans le cadre de votre dispositif anti-corruption, une plateforme de lancement d'alertes sécurisée vous permet de disposer d'un levier supplémentaire afin de conserver le contrôle sur des données confidentielles.
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- vos données sécurisées et hébergées en France chez l'hébergeur de votre choix ;
- un cloud privé pour les stocker ;
- vos propres clés d'encryption afin de décider qui peut déchiffrer vos informations sensibles.
Conclusion : ne laissez plus vos données sensibles sans protection
Dans un contexte où les enquêtes étrangères se multiplient et où le cadre légal français se renforce, attendre n'est plus une option. Le décret de 2022 dote les entreprises d'un bouclier juridique inédit, mais ce bouclier n'est efficace que si les données qu'il est censé protéger sont elles-mêmes sécurisées en amont.
C'est précisément là qu'intervient Whispli. Conçu par un ancien lanceur d'alerte, Whispli est bien plus qu'un simple canal de signalement : c'est une infrastructure de confiance qui vous permet de maîtriser intégralement vos données sensibles, de sécuriser les échanges internes et de répondre aux exigences les plus strictes en matière de conformité (ISO27001, hébergement en France, chiffrement de bout en bout).
En cas de demande de discovery, les entreprises qui s'appuient sur Whispli disposent d'un historique de signalements structuré, traçable et juridiquement défendable, facilitant le travail du SISSE et renforçant leur position face aux autorités étrangères.
Références : Rapport Gauvain, 26 juin 2019 · Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 · Arrêté du 7 mars 2022 · Guide AFEP/MEDEF/SISSE · Superior Court de Californie, 3 mars 2024 · High Court (Royaume-Uni), 11 juin 2024
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