Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en Roumanie

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

La Roumanie disposait depuis 2004 d’une loi spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte, également appelée « loi roumaine sur les lanceurs d’alerte ». Avec cette loi, la Roumanie a été l’un des premiers pays du système législatif continental à se doter d’une loi complète sur la protection des lanceurs d’alerte.

Cependant, seuls les lanceurs d’alerte du secteur public étaient protégés par cette législation.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

Déposée le 3 février 2022, la loi était censée entrer en vigueur le 31 mars 2022.

Suite à de sérieuses préoccupations concernant la nouvelle loi roumaine sur le lancement d’alerte, un parti politique d’opposition a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle de Roumanie. Dans son mémoire à la Cour, l’USR (Union pour la Sauvegarde de la Roumanie) affirme que la version préliminaire de la nouvelle législation adoptée par la Chambre des députés diffère sensiblement de celle adoptée par le Sénat, ce qui porte atteinte au principe du bicamérisme protégé par la Constitution.

L’USR a également fait valoir que certaines dispositions de la nouvelle loi ne sont pas suffisamment claires, en particulier la protection de la communication d’informations classifiées et la réglementation de la communication anonyme.

Le 13 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi de transposition respectait les normes constitutionnelles pertinentes.

Toutefois, le 28 juillet 2022, le président roumain a renvoyé la loi au Parlement pour qu’il la réexamine. Dans la demande de réexamen, le Président a soulevé des préoccupations similaires à celles de la société civile, soulignant également que la Directive européenne qu’ils étaient censés mettre en œuvre, ne semble pas être entièrement transposée.

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🆕 Nouvelles obligations

Champ d’application

La protection est étendue aux lanceurs d’alerte du secteur privé, pour toutes les Organisations de plus de 50 salariés.

Les lanceurs d’alerte sont protégés pour le signalement de toute violation de la loi, au-delà de celles mentionnées dans la directive (limitées aux violations du droit de l’UE dans des domaines spécifiques).

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Protection d’identité

La Roumanie a fait le choix de la confidentialité plutôt que de l’anonymat. Les lanceurs d’alerte doivent alors s’identifier lorsqu’ils établissent  un rapport.

Les signalements anonymes seront rejetés, mais le lanceur d’alerte est toujours protégé contre les représailles s’il est identifié après le signalement.

La personne qui traite les signalements ne peut divulguer l’identité du lanceur d’alerte, ni aucune donnée personnelle présente dans le signalement.

L’identité d’un lanceur d’alerte ne peut être révélée que :

• s’ils ont expressément consenti à
• s’il existe une obligation imposée par la loi
• s’il est intentionnellement révélé par le lanceur d’alerte dans un contexte de divulgation publique

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Canaux de signalement

Comme le mentionne la Directive, les lanceurs d’alerte ont désormais le choix d’effectuer leurs signalements via un canal de signalisation interne ou externe.

La politique de signalisation non anonyme augmentera très probablement l’utilisation des canaux de signalisation externes.

Le nouveau défi pour les Organisations sera de mettre en place des canaux de signalisation internes attrayants et efficaces, afin d’éviter les signalisations externes.