Directive européenne sur les lanceurs d’alerte à Malte

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

A Malte, la loi sur les lanceurs d’alerte a été mise en place en septembre 2013 et a fourni un cadre de protection pour les personnes signalant des actes répréhensibles sur le lieu de travail.

En vertu de cette loi, un responsable interne du signalement a été nommé pour recevoir les signalements du secteur public, et les organisations privées de plus de 50 employés devaient établir des canaux de signalement internes.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

La nouvelle loi a été votée le 15 novembre 2021.

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🆕 Nouvelles obligations

Termes et Statut

La définition de « salarié » a été élargie pour inclure les actionnaires, les stagiaires (rémunérés ou non), les anciens salariés, les personnes en relation pré-contact avec l’employeur, les personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’Organisation (y compris membres non exécutifs).

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Portée des signalements

Toute organisation de plus de 50 employés a l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes, et les organisations de moins de 50 employés sont fortement encouragées par la nouvelle loi à introduire les mêmes mesures.

La portée des actions de représailles contre lesquelles un lanceur d’alerte peut demander une protection a été élargie pour inclure par exemple le refus de formation, l’annulation d’une licence ou d’un permis, les références psychiatriques ou médicales.

Une protection en cas de divulgation publique a été ajoutée, permettant aux lanceurs d’alerte de choisir de faire directement une divulgation publique s’il existe un risque de représailles suite à une divulgation externe ou s’il existe un danger imminent pour le public.

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Protection de la confidentialité

Les organisations ont désormais une obligation d’archivage, afin de s’assurer que toute donnée à caractère personnel qui n’est manifestement pas pertinente pour le traitement d’un signalement ne sera pas collectée ou, si elle est accidentellement collectée, doit être supprimée sans retard injustifié.