Directive européenne sur les lanceurs d’alerte au Luxembourg

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

La législation luxembourgeoise ne contient pas de dispositions générales sur le lancement d’alerte. Certaines procédures ont établi des normes et créé des pratiques de marché pour certains secteurs tels que les établissements de crédit et les compagnies d’assurance. Mais les lois actuelles manquent de certains éléments clés, notamment les définitions de la dénonciation et d’un lanceur d’alerte.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

Le Parlement a adopté le projet de loi pour la transposition de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte en droit national le 2 mai 2023.

La loi fera l’objet d’un second vote dans un futur proche, après quoi elle sera publiée au Journal officiel du Luxembourg (Mémorial). Après ces étapes, la loi entrera en vigueur 3 jours après sa publication.

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🆕 Nouvelles obligations

En vertu de la nouvelle loi, les entités publiques et privées seront tenues de mettre en place des dispositifs de signalement interne, à l’exception des entités du secteur privé comptant moins de 50 employés, qui en sont exemptés.

Toutefois, les institutions financières doivent mettre en place des dispositifs de signalement internes, quel que soit leur nombre d’employés. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des amendes allant jusqu’à 250 000€.

Le champ d’application de la protection du lancement d’alerte s’étend aux employés des secteurs public et privé. Les informations doivent être obtenues dans le contexte du lieu de travail.

En termes de sanctions, le nouveau projet de loi prévoit que les organisations qui entravent ou ont l’intention d’entraver la notification d’un lanceur d’alerte, portent atteinte au droit à la vie privée du lanceur d’alerte ou refusent de remédier à toute violation identifiée peuvent être passibles d’une amende de 1 500 € à 250 000 €.

Les lanceurs d’alerte qui ont sciemment divulgué de fausses informations sont passibles d’une amende de 1 500 € à 50 000 € et de trois jours à trois mois d’emprisonnement.