Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en Lituanie

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

La Lituanie a introduit une loi sur la protection des lanceurs d’alerte en 2019.

En vertu de cette loi, les organisations de plus de 50 employés étaient tenues de mettre en place un canal de signalement interne. Les lanceurs d’alerte sont protégés contre les représailles et peuvent être rémunérés pour les informations signalées.

‍

📖 État actuel de la mise en œuvre

La loi a été adoptée par le Parlement lituanien le 16 décembre 2021 et est entrée en vigueur le 15 février 2022.

‍

🆕 Nouvelles obligations

Procédures de signalement

Les lanceurs d’alerte peuvent signaler par des canaux de signalement internes, externes ou faire une divulgation publique.

Les organisations doivent fournir un retour d’information sur un rapport dans les 2 jours et informer le lanceur d’alerte de l’avancement des informations fournies et de l’état de l’enquête dans un délai de 10 jours.

En matière de conservation des données liées à un signalement, les données pertinentes doivent être conservées pendant 5 ans après la dernière décision ou examen du dossier, bien qu'aucune durée légale ne soit imposée. Une prolongation de délai peut être faite dans le cas où le lanceur d’alerte a donné explicitement son consentement.

‍

Obligations de déclaration et anonymat

La loi apporte certaines clarifications procédurales ainsi que des exigences plus strictes en matière de délais (par exemple, des périodes de retour d’information plus courtes que celles prévues par la Directive).

Toutefois, la législation ne prévoit pas la possibilité de ne pas tenir compte des rapports au seul motif qu’ils sont anonymes. Selon cette nouvelle loi, les signalements anonymes devraient également faire l’objet d’une enquête dans la mesure du possible.

‍

Mesures de protection

Les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute forme de représailles et les Organisations sont soumises à une obligation de confidentialité concernant l’identité du lanceur d’alerte.

La nouvelle loi étend également la protection à toute personne liée au lanceur d’alerte, y compris les membres de la famille, les collègues ou toute personne morale liée au lanceur d’alerte de quelque manière que ce soit.

Lorsqu’une personne signale une violation et communique, dans ce cadre, des informations couvertes par un secret commercial ou industriel, un secret professionnel, un secret bancaire, des informations confidentielles d’une institution ou des données relevant de la vie privée, cette divulgation ne constitue pas une violation de ces secrets. Le lanceur d’alerte ne peut donc être tenu responsable de leur transmission.

‍

Mesures de compensation

Les lanceurs d’alerte signalant des informations précieuses peuvent percevoir une rémunération.

L’indemnisation est calculée selon la procédure du gouvernement lituanien qui tient compte des dommages proportionnels causés par la violation signalée.

‍

Canaux de signalement

Les organisations doivent mettre en place des canaux de signalement internes conformément aux exigences suivantes :

• La confidentialité des lanceurs d’alerte est garantie
• Des informations claires et accessibles sur les canaux et les procédures de signalement sont fournies à tous les employés et sont facilement disponibles

Les unités d’une entité juridique comptant 250 employés ou plus doivent chacune disposer d’un canal interne distinct et ne peuvent pas le partager avec d’autres départements de l’entité juridique.