Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en Lettonie

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

En 2018, la Lettonie a introduit une nouvelle législation sur les plateformes de lancement d’alerte  qui est entrée en vigueur en mai 2019. Sa rédaction tenait déjà compte des dispositions de la Directive de l’UE, et cette loi a introduit un nouveau cadre de protection pour les lanceurs d’alerte ainsi qu’un régime d’indemnisation pour ceux qui ont des actes répréhensibles révélés.

Cette loi a établi la définition d’un lanceur d’alerte, la manière de signaler des problèmes et les exigences de base pour le traitement d’un signalement. En vertu de cette loi, les lanceurs d’alerte pouvaient  signaler des infractions qui concernent les intérêts publics ou les intérêts de certains groupes sociaux.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

La nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte modifiée pour transposer la Directive a été approuvée le 20 janvier 2022 et est entrée en vigueur le 4 février 2022.

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🆕 Nouvelles obligations

La Lettonie élargit le champ d’application de la Directive et est le seul pays à inclure explicitement la protection des lanceurs d’alerte signalant des crimes climatiques.

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Termes et statut

L’éventail des personnes protégées contre les représailles est élargi avec cette nouvelle loi.

En plus des lanceurs d’alerte et de leurs proches, toutes les personnes liées au signalement et aux lanceurs d’alerte sont protégées, telles que les collègues, les partenaires commerciaux ou les conseillers juridiques associés au lanceur d’alerte.

La définition du terme « infraction » a été améliorée et ne se limite plus aux infractions pénales. Il comprend désormais les infractions administratives, ainsi que les manquements aux normes éthiques ou professionnelles contraignantes, les actes ou omissions et les fautes.

La liste des domaines d’infractions a également été étendue pour inclure, par exemple, les fautes affectant le changement climatique, la sécurité des transports ou le bien-être animal.

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Systèmes de lancement d’alerte pour les entreprises internationales

La nouvelle loi lettone exige que les sociétés internationales opérant en Lettonie mettent en place un système de lancement d’alerte local/national.

Le système du groupe peut fonctionner en complément, mais le système du groupe ne peut pas être le seul disponible, sauf si l’entreprise compte moins de 50 employés en Lettonie.

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Procédures de signalement

La nouvelle loi prévoit également une meilleure protection en cas de lancement d’alerte fait publiquement. Les lanceurs d’alerte peuvent choisir de faire un signalement public s’ils ont des raisons de croire que le signalement interne ou externe entraînera des représailles, si l’acte répréhensible sera dissimulé ou non corrigé, ou si aucun retour d’information sur l’avancement de l’enquête n’est fourni dans les délais impartis fixés par la loi.

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Champ d’application

Dans le secteur privé, les exigences de base pour le traitement des rapports et l’identification des personnes responsables, qui étaient auparavant sous la forme de recommandations dans les politiques internes, sont désormais imposées par la nouvelle loi.

Les organisations du secteur financier et de certains domaines de la sécurité des transports et de la protection de l’environnement, quel que soit leur nombre d’employés, sont désormais obligées de mettre en place un système d’alerte.

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Sanctions et protections

La loi n’autorise pas la soumission et le traitement de rapports anonymes. Le lanceur d’alerte doit fournir ses informations personnelles lors de la soumission du rapport d’alerte.

Toutefois, les données personnelles du lanceur d’alerte doivent être pseudonymisées. Une exception est prévue si le lanceur d’alerte a déjà révélé son identité à l’autorité compétente dans une affaire similaire ou s’il a donné l’alerte en fournissant des informations publiquement, ou si la personne a révélé son identité publiquement.