Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en Hongrie

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

La Hongrie a mis en œuvre une législation pour la protection des lanceurs d’alerte  en 2013.

La loi donne un cadre aux procédures de signalement et d’enquête. Les entreprises privées opérant ou ayant des filiales en Hongrie ont l’obligation de mettre en place un système d’alerte après en avoir notifié l’Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d’information, au moins 8 jours avant sa mise en place. Les employeurs sont tenus de procéder à une enquête lorsqu’ils reçoivent un signalement (cependant, l’anonymat du lanceur d’alerte n’est pas obligatoire et les employeurs peuvent choisir de rejeter un signalement s’il est anonyme).

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📖 État actuel de la mise en œuvre

Le 25 mai 2023, la loi XXV de 2023 concernant les plaintes, les signalements d’intérêt public et les règles relatives au lancement d’alerte a été publiée au Journal Officiel, suite à la signature du Président de l’Assemblée nationale.

La nouvelle loi transposant la Directive européenne prendra effet 60 jours après sa publication au Journal Officiel, soit le 25 juillet 2023.

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🆕 Nouvelles obligations

Entreprises concernées

Toutes entreprises avec au moins 50 employés ont pour obligation d’implémenter un système de lancement d’alerte interne. Concernant le seuil d’employés, non seulement les employés directs, mais aussi les personnes travaillant sous un mandat ou un contrat doivent être pris en compte.

Les entreprises de moins de 50 employés ne sont pas tenues de faire de même, mais elles peuvent néanmoins mettre en place et gérer un canal de signalement interne afin de promouvoir et de maintenir la conformité légale.

Pour soulager les employeurs comptant entre 50 et 249 employés, il leur est possible de mettre en place et de gérer un canal de signalement interne commun plutôt qu’un système indépendant.

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Dispositif d’alerte interne

La nouvelle loi hongroise introduit un système en trois étapes pour signaler les abus, se déroulant comme suit :

• La première étape est un canal de signalement interne, à travers lequel les personnes peuvent faire un rapport au sein de leur entreprise
• La deuxième étape se fait par le canal externe, qui concerne le signalement aux autorités compétentes
• En troisième et dernière étape, les individus concernés peuvent rendre leur signalement public, sous certaines conditions

Le canal de signalement interne peut être géré par une personne ou un service désigné de l’employeur et doit être indépendant dans cette fonction, c’est-à-dire qu’il ne peut pas recevoir d’instructions de l’employeur.

Si une entreprise ne souhaite pas gérer le canal de signalement en interne, elle peut désigner un avocat spécialisé dans le lancement d’alertes ou une autre organisation externe pour cette tâche.

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Obligations pour les entreprises concernées

Les principales tâches et obligations pour les entreprises tenues d’implémenter un dispositif d’alerte interne sont de :

• Mettre en œuvre le canal de signalement et désigner la personne, le service ou l’agent externe pour sa gestion
• Se conformer aux exigences en matière de sécurité des données lors de l’implémentation et de la gestion du canal interne
• Informer les employés sur le fonctionnement du dispositif d’alerte et sur les aspects liés à la protection des données, avant et après la mise en place du dispositif
• Enquêter sur tous les rapports reçus dans un délai imparti
• Prendre les mesures nécessaires pour remédier les violations et inconduites à la suite de l’enquête sur le rapport
• S’assurer que le lanceur d’alerte ne sera pas désavantagé suite à l’envoi d’un rapport