Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en France

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

La France disposait déjà d’un cadre solide en matière de protection des lanceurs d’alerte avec l’adoption de la loi Sapin 2 en 2016.

Cette loi avait pour ambition de renforcer la transparence, de lutter contre la corruption et de moderniser la vie économique. Elle a positionné la France parmi les premiers États membres à mettre en place un dispositif complet de protection des lanceurs d’alerte.

Toutefois, avec l’adoption de la directive européenne, la France a été amenée à aller plus loin que les exigences minimales prévues. Elle cherche désormais à se positionner comme un pays de référence en Europe sur ces sujets.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

Le texte définitif de la nouvelle loi a été publié au Journal officiel le 22 mars 2022. Les organisations ont ensuite disposé d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations.

La loi dite « Waserman », entrée en vigueur en septembre 2022, remplace intégralement la loi Sapin 2

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🆕 Nouvelles obligations

Cette nouvelle législation vise à corriger les limites identifiées dans la loi Sapin 2 tout en renforçant la protection des lanceurs d’alerte. Toute organisation comptant plus de 50 salariés entre désormais dans le champ d’application de la loi.

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Définitions et statuts

La définition du terme « lanceur d’alerte » est clarifiée.

Un nouveau statut, celui de facilitateur, est créé. Il étend la protection à toute personne aidant le lanceur d’alerte dans sa démarche de signalement.

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Procédures de signalement

Les procédures de signalement sont simplifiées. Les lanceurs d’alerte peuvent désormais choisir de signaler les faits en interne ou en externe dès le départ.

L’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée sans son consentement.

Les dispositifs d’alerte déjà en place doivent être mis à jour afin de se conformer aux nouveaux standards, notamment via une communication interne adaptée sur les nouvelles politiques d’alerte et une révision des processus de signalement.

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Protection et sanctions

Les lanceurs d’alerte ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par leur signalement ni de l’obtention ou de la conservation de documents confidentiels liés à celui-ci.

La protection contre les représailles est renforcée grâce à l’élargissement de la liste des mesures interdites, incluant notamment l’intimidation, l’atteinte à la réputation, y compris sur les réseaux sociaux, ou encore les orientations abusives vers des dispositifs de prise en charge.

En cas de représailles, les sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.