Guide opérationnel de remédiation : comment structurer vos actions après une alerte ?
Transformez une alerte en actions concrètes pour corriger les manquements.
Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en Estonie
“Rikkumisest teavitaja kaitse seadus”
Dernière mise à jour : 15 mai 2024
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✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
L’Estonie n’a pas mis en place de loi complète sur la protection des lanceurs d’alerte.
Certaines lois contiennent des dispositions relatives au lancement d’alerte, telles que la loi anticorruption de 2012, le code pénal et la loi sur la protection des témoins.
📖 État actuel de la mise en œuvre
Après une longue période de discussion et révisions, le parlement (Riigikogu) a adopté la nouvelle loi de protection des lanceurs d’alerte (Whistleblowing Act) la 15 mai 2024.
La loi est entrée en vigueur après avoir été approuvée par le Président, le 23 mai 2024.
🆕 Nouvelles obligations
Obligations concernant le signalement
- Établir un dispositif de signalement interne pour toutes les organisations comptant 50 employés ou plus d’ici janvier 2025
- Désigner une personne responsable de la réception des rapports, des échanges avec les lanceurs d’alerte et du respect des délais imposés par la nouvelle loi concernant les notifications. Le dispositif de signalement interne peut être géré par un tiers.
- Disposer d’une plateforme de signalement unique à l’échelle du groupe est autorisé.
Prenez une longueur d’avance
Disposer d’une plateforme flexible, capable de s’adapter aux législations et réglementations, vous permet de garder une longueur d’avance.
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Téléchargez la synthèse de la Directive européenne
Cette synthèse offre une vue claire et opérationnelle de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et de ses impacts pour les organisations en Europe. Elle aide les équipes conformité, juridiques et éthiques à comprendre les changements concrets et à s’y préparer.
Remplissez le formulaire pour recevoir la synthèse par email et évaluer l’impact de la directive sur votre dispositif de lancement d’alerte, et en savoir plus sur :
- Les protections clés accordées aux personnes qui effectuent un signalement
- Les principales obligations pour les organisations et leurs dispositifs de signalement interne
- La clarification des exigences de conformité et des écarts entre les pays européens
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