Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en Espagne

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

La protection de lanceurs d’alerte était très limitée en Espagne. Il n’y avait de législation uniforme en place et les personnes qui font un signalement sur leur lieu de travail étaient exposées à toutes sortes de représailles.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

Après avoir été approuvé par le Congrès des députés le 30 décembre 2022, le Sénat espagnol a annoncé son approbation du Projet de Loi Réglementant la Protection des Personnes qui Signalent des Infractions à la Réglementation et la Lutte Contre la Corruption le 9 février 2023.

Après son approbation par le Sénat, le projet de loi modifié et la version finale de la loi ont été publiés au Journal officiel le 20 février 2023.

La nouvelle loi sur le lancement d’alerte entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

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🆕 Nouvelles obligations

Dans le cadre de la nouvelle loi sur le lancement d’alerte, toutes les entités privées comptant au moins 50 employés sont tenues d’établir un système de lancement d’alerte interne.

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Champ d’application matériel et personnel étendu

L’objectif de la loi sur le lancement d’alerte est de protéger les personnes qui, dans le cadre de leur travail ou de leur profession, détectent des infractions pénales ou administratives graves ou très graves et les signalent par le biais d’un système de signalement interne ou externe. La loi sur le lancement d’alerte couvre les crimes graves et les violations administratives importantes, et protège les personnes qui les dénoncent.

La loi sur le lancement d’alerte couvre et protège :

• Les personnes ayant des liens avec des entités publiques ou privées, y compris celles qui ont terminé leur activité, les bénévoles, les stagiaires et les candidats à un emploi.
• Les personnes qui aident les lanceurs d’alerte et celles qui risquent de subir des représailles.

Parmi les autres obligations figure l’obligation de transmettre immédiatement l’information au ministère public espagnol lorsque les faits peuvent être révélateurs d’infractions pénales.

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Signalements externes et processus

L’autorité indépendante de protection des dénonciateurs (Autoridad Independiente de Protección del Informante) sera l’autorité compétente pour, entre autres, la gestion du canal de communication externe.

La loi établit également l’obligation de notifier, dans les dix jours ouvrables suivants, la nomination et la révocation du ou des responsables du système de signalement.

En termes de processus, la nouvelle loi établit les délais suivants :

• Accuser réception du rapport dans les sept jours, sauf si cela peut compromettre la confidentialité du rapport.
• Fournir un retour d’information dans les trois mois suivant la date de réception.

Si l’anonymat reste volontaire, les canaux internes d’alerte doivent permettre la soumission et le traitement de rapports anonymes.

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Possibilité d’utiliser des systèmes de lancement d’alerte centralisés (à l’échelle du groupe)

La loi sur le lancement d’alerte prévoit la possibilité de disposer d’un seul système interne de signalement et d’une seule personne en charge de ce système pour l’ensemble du groupe.

Il n’y a pas d’exigences particulières pour le fonctionnement d’un système d’alerte non local (à l’échelle du groupe). Bien qu’aucune législation n’exige que le système d’alerte fonctionne dans la langue locale, afin d’être accessible au lanceur d’alerte, les employés (et les tiers) doivent pouvoir signaler d’éventuelles irrégularités dans leur langue locale. Ceci est sans préjudice de la langue dans laquelle les informations sont gérées et stockées en interne au sein de l’entité.