Directive européenne sur les lanceurs d’alerte au Danemark

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Avant l’introduction de la Directive

Initialement, aucune réglementation n’avait  été mise en place au Danemark concernant la loi sur le lancement d’alerte.

Certains systèmes de lancement d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte n’existaient que dans certains domaines spécifiques, tels que les prestataires de services financiers et la lutte contre le blanchiment d’argent.

Cependant, malgré l’absence de réglementation, de nombreuses organisations avaient déjà volontairement mis en œuvre leurs propres outils de signalement ainsi qu’un programme de protection.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

Le Danemark a adopté sa loi sur la protection des lanceurs d’alerte le 24 juin 2021, ce qui en fait le premier pays de l’UE à transposer la directive en droit national.

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🆕 Nouvelles obligations

Selon la Directive, les organisations de plus de 50 employés sont tenues de mettre en place des canaux de signalement internes. Les organisations qui disposaient auparavant d’un outil de signalement volontairement mis en place doivent mettre à jour leur politique pour se conformer à la nouvelle loi, quel que soit leur nombre d’employés.

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Champ d’application

Le champ d’application de la Directive est étendu avec la loi et inclut les rapports de violation de la législation danoise en plus des violations des lois de l’UE.

Le Danemark étend la protection pour toute violation grave de la loi danoise et d’autres affaires graves, telles que les infractions pénales, le vol, la fraude, le détournement de fonds, la corruption, etc. En outre, le champ d’application de la loi comprend les signalements de harcèlement sexuel ou d’autres conflits graves liés aux le lieu de travail.

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Procédures de signalement

Les lanceurs d’alerte doivent être en mesure de faire des signalements oraux ou écrits via des canaux de signalement internes. Une politique de signalement externe est introduite par la nouvelle loi, permettant aux lanceurs d’alertes de choisir de signaler directement à l’Agence danoise de protection des données et de rester protégés.

Les organisations internationales doivent être prudentes si elles décident d’externaliser leur gestion et le traitement des rapports entrants, car les tiers doivent être en mesure de se conformer à la protection la plus étendue mise en œuvre par chaque État membre dans lequel ils opèrent, tout en respectant les exigences danoises.

Les lanceurs d’alerte peuvent également être protégés s’ils choisissent de signaler publiquement, en cas de menace imminente ou si le lanceur d’alerte estime que le signalement interne ou externe est inefficace ou contre-productif.

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Confidentialité et protection

Il n’y a aucune obligation pour les Organisations de traiter les signalements anonymes. Cependant, il leur est fortement recommandé d’accepter les signalements anonymes afin d’encourager les lanceurs d’alerte à utiliser les canaux de signalement internes plutôt que les canaux externes.

Concernant le traitement des données personnelles, les organisations doivent se référer directement au RGPD ou à la loi complémentaire danoise sur la protection des données. Les systèmes d’alerte établis en dehors du champ d’application de la loi ou par des organisations de moins de 50 employés ne sont pas couverts par la nouvelle loi.