Directive européenne sur les lanceurs d’alerte en Croatie

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Avant l’introduction de la Directive

La Croatie a mis en place une législation sur la protection des lanceurs d’alerte depuis 2019.

L’objectif de cette loi est la protection efficace des lanceurs d’alerte, ce qui inclut la garantie de moyens accessibles et fiables de signaler les irrégularités.

‍

📖 État actuel de la mise en œuvre

La nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte (qui transpose intégralement la directive dans le système juridique croate) est entrée en vigueur le 23 avril 2022.

‍

🆕 Nouvelles obligations

Les entreprises relevant du champ d’application de la loi doivent :

• Adopter une nouvelle politique interne de signalement avant le 23 juin 2022
• Nommer une personne de confiance chargée de recevoir les rapports d’irrégularités (entre autres fonctions) ainsi qu’un adjoint avant le 23 juillet 2022

Même si les entreprises étaient en conformité avec le cadre juridique précédemment en place, les nouveaux délais de mise en œuvre doivent néanmoins être respectés.

En cas de non-respect de la loi, des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 HRK (environ 6 600 EUR) pour une entreprise et 30 000 HRK (environ 4 000 EUR) pour l’individu responsable peuvent être déclenchées.

‍

Un champ d’application élargi

En vertu de la nouvelle loi, on entend par « irrégularité » toute action ou omission qui est illégale et se réfère au champ d’application et aux règlements couverts par la loi ou qui est contraire au but et/ou à l’objet de ces règlements.    

Les irrégularités qui entrent dans le champ d’application de la nouvelle loi sont les irrégularités :

• ‍Relevant du champ d’application des règlements de l’UE traitant des domaines suivants : marchés publics, services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité routière, protection de l’environnement, protection contre les radiations et sécurité nucléaire, sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d’information,‍
• Portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), ‍
• Relatives au marché intérieur (article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), y compris les violations des règles de l’UE en matière de concurrence et d’aides d’État, ainsi que les violations du marché intérieur en relation avec les actes violant les règles relatives à l’impôt sur le revenu, ou les arrangements dont le but est de réaliser un avantage fiscal qui est contraire au but ou à l’objet de la législation applicable en matière d’impôt sur le revenu,‍
• Relatifs à d’autres réglementations du droit national, lorsque les irrégularités mettent également en danger l’intérêt public

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte définit largement un  » lanceur d’alerte  » comme toute personne physique signalant des irrégularités liées à l’environnement de travail.

Les personnes pouvant soumettre un rapport via un système de lancement d’alerte comprennent les statuts suivants : employé, travailleur indépendant, travail hors emploi (par exemple, sur la base d’un contrat de service, engagement par l’intermédiaire d’une agence pour l’emploi, etc.), bénévole, travailleur étudiant, participation au processus de recrutement en tant que candidat, détenteurs d’actions ou de parts de l’entreprise, personnes membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou d’autres conseils de l’entreprise, personnes travaillant sous supervision et conformément aux instructions du contractant ou du vendeur, ainsi que toute autre personne participant aux activités d’une entité physique ou morale.

Les dispositifs de lancement d’alerte doivent être localisés

Un système d’alerte central géré au nom de l’ensemble du groupe ne serait pas conforme à la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte.

La nouvelle loi permet une définition plus large de la personne de confiance, qui inclut désormais les employés des sociétés non locales du groupe. Par conséquent, il est possible de faire appel à des prestataires de services externes pour le lancement d’alerte tout en respectant les règles de la nouvelle loi en matière de protection de l’identité, des données personnelles et de la confidentialité.

‍

Protection des lanceurs d’alerte et dispositions relatives à l’anonymat

Selon la nouvelle loi, les alertes anonymes ne sont généralement pas reconnues car le contenu obligatoire du rapport doit inclure des informations sur la personne qui le soumet.

Toutefois, il existe une exception à cette règle. Si une alerte anonyme remplit toutes les conditions requises par la nouvelle loi pour bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte, et que l’identité du lanceur d’alerte est ensuite déterminée dans le cadre de la procédure, il aura droit à la même protection que les lanceurs d’alerte qui ont révélé leur identité. Cela inclut la protection contre les représailles, même si le lanceur d’alerte a initialement choisi de rester anonyme.

Il est interdit à l’organisation d’exercer des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. Les actions interdites comprennent la suspension, le licenciement, la dégradation, la discrimination, le harcèlement, les sanctions financières et d’autres mesures qui désavantagent le lanceur d’alerte.

L’organisation doit protéger l’identité, les données personnelles et la confidentialité du lanceur d’alerte par tous les moyens nécessaires et autorisés par la loi. Si le lanceur d’alerte subit des représailles préjudiciables, il a droit à une protection en justice, y compris l’interdiction d’autres actions préjudiciables, l’indemnisation des dommages et la publication d’un jugement dans les médias.