Directive européenne sur les lanceurs d’alerte à Chypre

✅ Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Avant l’introduction de la Directive

Chypre a introduit un cadre de protection des lanceurs d’alerte en 2016, sous la forme d’une loi sur le travail offrant une protection contre les représailles.

Cependant, la protection offerte n’était pas uniforme et Chypre ne disposait pas d’un cadre global pour la protection des lanceurs d’alerte.

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📖 État actuel de la mise en œuvre

La nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 4 février 2022, après sa publication au Journal officiel.

L’adoption de la loi fera de Chypre le sixième pays sur 27 États membres de l’UE à introduire une nouvelle législation pour mettre en œuvre la Directive.

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🆕 Nouvelles obligations

Champ d’application

La loi s’applique à toute personne signalant ou divulguant des informations sur des infractions dans un contexte lié au travail, y compris les travailleurs indépendants, les bénévoles, les stagiaires (rémunérés ou non), les fonctionnaires, les actionnaires (y compris les membres non exécutifs) et les personnes travaillant sous la supervision des sous-traitants et des fournisseurs.

Les lanceurs d’alerte sont également protégés lorsqu’ils divulguent des informations pendant le processus de recrutement ou après la fin d’une relation de travail.

La protection prévue par la loi est étendue aux facilitateurs et à toute tierce personne ou entité juridique ayant un lien avec le signalement.

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Procédures de signalement

Le signalement peut être fait en interne ou en externe, mais la loi encourage l’introduction de canaux de signalement internes dans le secteur privé.

Toute divulgation publique peut bénéficier d’une protection, mais les lanceurs d’alerte ne seront pas protégés s’ils divulguent directement des informations à la presse.

La confidentialité des données personnelles doit être assurée, et toutes les données personnelles liées à un rapport doivent être supprimées après 3 mois ou 1 an après l’achèvement de toute procédure judiciaire ou disciplinaire.

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Protection et sanctions

Les lanceurs d’alerte sont généralement protégés contre toute forme de représailles. Les témoins impliqués dans les procédures de lancement d’alerte peuvent également bénéficier d’une protection en vertu de la législation applicable en matière de protection des témoins.

Les employeurs ont l’obligation de protéger les employés contre les actes de leurs supérieurs ou de tout autre employé qui constituent des représailles pour avoir signalé.

En cas de représailles, les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. La loi impose également une responsabilité pénale aux personnes morales pour les infractions commises par toute personne agissant au nom de cette personne morale.