Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – République Tchèque

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Il n’existe actuellement aucune loi liée aux lanceurx d’alerte et leur protection mise en place par la République Thchèque.

Les organisations ne sont pas obligées de mettre en place des canaux de signalement internes et il n’y a pas de sanction en cas d’absence de système d’alerte, sauf pour certains secteurs comme le secteur financier.

État actuel de la mise en œuvre

Un projet de loi transposant la directive dans le droit national a été approuvé par le gouvernement tchèque en février 2021.

Le projet de loi a ensuite été retardé et l’ordre du jour est resté flou quant aux étapes de mise en œuvre et si le projet de loi sera adopté avant la date limite officielle.

Des progrès ont été accomplis avec le vote réussi du projet de loi le 12 mai 2021, mais le processus législatif a de nouveau été ralenti par la suite car la discussion parlementaire de la loi en commission des affaires constitutionnelles et juridiques n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.

Avec l’introduction de nouveaux députés après l’élection d’octobre 2021, le processus a dû recommencer.

La Commission dédiée au lancement d’alerte discutera du projet de loi à la fin du mois de septembre 2022, la loi entrera probablement en vigueur en juillet 2023.

Prochaines étapes

Le projet final de la proposition de loi n’est pas encore disponible.

En prévision, vous pouvez évaluer votre outil de signalement en place et mettre en évidence les axes d’amélioration grâce à notre modèle d’auto-évaluation.

Prenez une longueur d’avance 

Avoir une plate-forme flexible qui peut s’adapter à toutes les législations et réglementations peut vous donner une bonne longueur d’avance. Avec Whispli, vous pouvez construire votre solution en fonction de vos besoins actuels, et la modifier à tout moment.

Vous pouvez commencer par vous conformer aux exigences minimales de la directive européenne aujourd’hui et vous adapter ultérieurement à votre législation locale.

Contactez l’un de nos experts et planifiez une démonstration guidée pour voir comment Whispli peut aider votre organisation à se conformer à la Directive.