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Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Pologne
« Ochronie osób zgłaszających naruszenia prawa »
LIRE (PL)Mis à jour le 1 Mars 2023
Ils utilisent Whispli
Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
Il n’existe pas de cadre juridique pour la protection des lanceurs d’alerte en Pologne.
Certains aspects liés au lancement d’alerte sont inclus dans le Code du travail et dans le Code de procédure pénale, mais la législation polonaise ne protège pas systématiquement un lanceur d’alerte contre la divulgation de son identité et ne protège manifestement pas contre la perte d’emplois ou les conditions de travail existantes.
État actuel de la mise en œuvre
Le projet de loi mettant en œuvre la Directive a été publié par le Ministère de la Famille et de la Politique Sociale le 18 octobre 2021.
La nouvelle loi englobe les exigences de la Directive, mais ne couvre que les violations du droit de l’Union et ne s’étend pas aux violations des lois nationales.
Cette approche textuelle de la transposition a été critiquée par des experts juridiques et d’autres États membres. D’autres aspects de la loi sont apparus controversés, tels que l’établissement de sanctions pour les personnes signalant de fausses informations, ce qui va à l’encontre du principe de la Directive selon lequel un lanceur d’alerte ne doit pas être pénalisé pour avoir commis une erreur de bonne foi tant qu’il a une croyance raisonnable dans la vérité des informations.
Prochaines étapes
La proposition de loi est actuellement en consultation.
En prévision, vous pouvez évaluer votre outil de signalement en place et mettre en évidence les axes d’amélioration grâce à notre modèle d’auto-évaluation.
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