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Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – République Tchèque
« ochraně oznamovatelů »
Mis à jour le 19 Avril 2023
Ils utilisent Whispli
Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
Il n’existe actuellement aucune loi liée aux lanceurx d’alerte et leur protection mise en place par la République Thchèque.
Les organisations ne sont pas obligées de mettre en place des canaux de signalement internes et il n’y a pas de sanction en cas d’absence de système d’alerte, sauf pour certains secteurs comme le secteur financier.
État actuel de la mise en œuvre
Un projet de loi transposant la directive dans le droit national a été approuvé par le gouvernement tchèque en février 2021.
Avec l’introduction de nouveaux membres du Parlement après les élections d’octobre 2021, le processus a dû être recommencé.
Le projet de loi a été examiné en deuxième lecture le 4 avril 2023. La troisième et dernière lecture devrait avoir lieu entre la deuxième quinzaine d’avril et la première quinzaine de mai 2023. Une fois la lecture terminée, le projet de loi doit également être approuvé par le Sénat. L’ensemble de ce processus devrait prendre un ou deux mois supplémentaires.
Prochaines étapes
Le projet final de la proposition de loi n’est pas encore disponible.
En prévision, vous pouvez évaluer votre outil de signalement en place et mettre en évidence les axes d’amélioration grâce à notre modèle d’auto-évaluation.
Prenez une longueur d’avance
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Vous pouvez commencer par vous conformer aux exigences minimales de la directive européenne aujourd’hui et vous adapter ultérieurement à votre législation locale.
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Chargée de Conformité, API Restauration