Conditions générales d’utilisation applicables à l’Auteur du Signalement

Version du 18/11/2022

🇬🇧 English

Fraudsec Pty Ltd (ACN 605 003 825), société de droit australien exerçant également sous le nom de Whispli (« nous », « nos », « notre » ou « Whispli »), est propriétaire de l’outil de signalement en ligne Whispli Core (ci-après la « Plateforme Whispli » ou « Plateforme »).
Les présentes conditions régissent la manière dont vous vous engagez à utiliser notre Plateforme en tant qu’Auteur du Signalement (« vous », « votre » ou « Auteur du Signalement »), afin de communiquer avec l’organisme qui a souhaité mettre la Plateforme à votre disposition et vous permettre de lui soumettre des Signalements de manière sécurisée et, selon votre choix, de manière anonyme (l’ « Organisme »).
Le présent droit d’utilisation de la Plateforme vous est consenti par Whispli au titre d’un contrat conclu en ce sens entre Whispli et l’Organisme (ci-après le « Contrat »).
Whispli et l’Auteur du Signalement sont désignés ensemble les « Parties ».

 

1. PÉRIMÈTRE

Les présentes conditions (les « Conditions Générales d’Utilisation ») couvrent :

(i)  les modalités d’utilisation de la Plateforme en tant qu’Auteur du Signalement et ;

(iii)  les conditions dans lesquelles Whispli traite vos données personnelles.

2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

  • « Invité(s) » désigne l’Auteur du Signalement ayant choisi d’utiliser la Plateforme sans créer de compte en ligne Whispli ;
  • « Auteur(s) du/de Signalement(s) » désigne l’utilisateur qui fait usage de la Plateforme, mise à sa disposition par son employeur ou autre organisme, afin de communiquer un Signalement à cet Organisme ;
  • « Organisme(s) » désigne l’organisation, entreprise, association ou autre entité, qui peut être l’entité qui vous emploie ou une autre entité, qui a souscrit à Whispli afin de mettre la Plateforme de Signalement à la disposition des Auteurs de Signalements et de ses Responsables de dossier (ou de l’un des Responsables de dossiers de ses entités associées) ;
  • « Plateforme » ou « Plateforme Whispli » désigne la plateforme de signalement Whispli que votre employeur ou l’organisme a choisi de mettre à votre disposition pour vous permettre de porter à sa connaissance des Signalements ;
  •  « Propriété intellectuelle » désigne non exhaustivement les copyrights, droits d’auteur, les brevets, les marques, logos et noms de domaine, ainsi que toutes créations susceptibles de faire l’objet d’une protection et/ou d’un enregistrement au titre de la propriété industrielle et/ou intellectuelle ;
  • « Responsable(s) de dossiers » désigne une personne autorisée par l’Organisme à gérer la Plateforme Whispli pour le compte de l’Organisme, en son nom et conformément à ses instructions ;
  • « Signalement(s) » désigne toute information, données, document, fichier que vous aurez décidé de communiquer dans le cadre de votre signalement effectué via l’utilisation de la Plateforme ;
  •  « Tiers » désigne toute personne qui n’est pas un utilisateur de la Plateforme, Auteur du Signalement, un Organisme ou Whispli ;

« Whispli » désigne Fraudsec Pty Ltd ACN 605 003 825, société de droit australien exerçant également sous le nom de Whispli, et ses sociétés affiliées.

3. Modalités d’utilisation de la Plateforme

3.1. Pourquoi utiliser Whispli ?

En tant qu’Auteur du Signalement, vous pouvez utiliser la Plateforme afin de partager des informations avec l’Organisme ayant souscrit au service Whispli et vous ayant autorisé l’accès à la Plateforme (et/ou les Responsables de dossiers désignés par l’Organisme), de manière sécurisée et, à votre option, de manière anonyme. 

Les Responsables de dossiers désignés par l’Organisme peuvent également utiliser la Plateforme en tant qu’Auteurs de Signalements.

Aucun frais ne vous est appliqué au titre de l’utilisation de la Plateforme.

3.2. Comment procéder à un Signalement ?

Sous réserve des paramètres choisis par l’Organisme, l’Auteur du Signalement a la possibilité de soumettre un Signalement à l’Organisme de deux manières : 

  1. En se créant un compte en ligne Whispli ; ou 
  2. En tant qu’Invité, sans passer par la création d’un compte. 

L’Organisme peut choisir de ne pas vous donner accès à la dernière de ces options et vous demander de créer un compte pour pouvoir effectuer un Signalement.

Signalement en tant qu’Invité 

En l’absence de création de compte, un code d’accès unique propre à chaque Signalement effectué vous sera communiqué. 

Ce code vous permettra de suivre l’état d’avancement de votre Signalement et d’échanger avec l’Organisme via la Plateforme si vous le souhaitez. 

Signalement avec création de compte 

En cas de création d’un compte en tant qu’Auteur du Signalement, vous êtes Invité à communiquer à Whispli les données suivantes : 

  • Un identifiant ; 
  • Un mot de passe, devant répondre aux critères de complexité suivants : 
    • entre 10 et 40 caractères ; 
    • devant contenir au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule et un caractère spécial. 

L’identifiant et le mot de passe que vous créez doivent rester connus de vous seul, vous assumez seul la responsabilité découlant de la perte de confidentialité de ces données de connexion.  

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe utilisés pour accéder à la Plateforme. Vous vous engagez à informer immédiatement Whispli si vous estimez que la sécurité de votre compte en ligne a été compromise. Le partage des données de connexion et l’accès à la Plateforme à des tiers par l’Auteur du Signalement constituent une violation matérielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sont, sans limitation, une cause de suspension et/ou de révocation de votre droit d’utilisation de la Plateforme conformément à l’Article 6.2 des présentes. 

Vous avez l’option de rester anonyme vis à vis de l’Organisme concerné : l’identifiant que vous choisissez peut être un pseudonyme et vous n’êtes en aucun cas tenu de communiquer des informations révélant votre identité.

En tout état de cause, l’Organisme n’a pas accès à votre identifiant et à votre mot de passe. 

Vous avez en outre la possibilité de communiquer à Whispli votre adresse e-mail, que Whispli utilisera afin de vous envoyer des notifications concernant des événements liés à votre compte Whispli et/ou votre Signalement, par exemple en cas de message reçu de l’Organisme en réponse à votre Signalement. 

Whispli ne communique pas votre adresse e-mail à l’Organisme. 

Application Whispli

Vous pouvez télécharger l’application mobile Whispli pour accéder à la plateforme, créer votre compte et soumettre un signalement. 

Lorsque vous soumettez un Signalement à l’Organisme via la plateforme web, Whispli vous propose de scanner un QR code vous permettant de télécharger l’application mobile Whispli. Vous aurez alors la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de votre Signalement et d’échanger avec l’Organisme via cette application. 

Vous devez nécessairement avoir un compte en tant qu’Auteur du Signalement pour utiliser l’application. 

Si vous n’avez pas téléchargé l’application mobile Whispli ou si vous avez décidé de ne pas nous communiquer votre adresse e-mail, vous ne recevrez pas de notifications de notre part en cas d’évolution du statut de votre Signalement ou en cas de message reçu de la part de l’Organisme. Dans ces circonstances, il est de votre responsabilité de vous connecter à la Plateforme Whispli pour vérifier si des communications vous ont été adressées.

3.3. Suppression de votre compte

En tant qu’utilisateur de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

Sous réserve des droits dont vous bénéficiez sur vos données communiquées à Whispli mentionnés à l’Article 8.5 des présentes, la Plateforme ne prévoit pas de délai de rétractation de votre Signalement. Une fois le Signalement soumis à l’Organisme via la Plateforme, vous ne pouvez plus supprimer le contenu de votre Signalement ni nous demander de le supprimer. 

Ainsi, la suppression de votre compte Whispli n’aura pas pour effet la suppression automatique de votre Signalement, qui pourra être conservé par l’Organisme conformément à sa politique de signalement et de conservation des données de ce dernier. Nous vous invitons par conséquent à vous reporter à la politique de signalement de votre Organisme. 

Toute demande relative à la suppression du contenu d’un Signalement devra être adressée à l’Organisme.

4. Obligations du Lanceur d’Alerte

En tant qu’Auteur du Signalement, vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des dispositions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation. 

Le contenu des Signalements que vous soumettez via notre Plateforme est déterminé par vous seul. Aussi, vous vous engagez et vous garantissez : 

(a) que votre Signalement est fondé sur un motif raisonnable et que vous agissez de bonne foi ;

(b) que toutes les informations que vous partagez sur la Plateforme Whispli sont, à votre connaissance, vraies et correctes ;

(c) vous ne devez pas utiliser la Plateforme Whispli à des fins malveillantes envers l’Organisme ou toute autre personne, y compris à des fins inappropriées ou illégales, notamment :

(i) diffamation ;

(ii) chantage ;

(iii) fausses allégations d’actes répréhensibles ou d’activités illicites ; 

(iv) menace des personnes ou des biens.

5. Modification et suspension du service par Whispli

En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

  • Nous pouvons restreindre l’accès et /ou suspendre la Plateforme Whispli et tout service connexe, pour quelque raison que ce soit, notamment à des fins de maintenance ou pour toute raison indépendante de notre volonté, notamment en cas de force majeure ; 
  • Nous nous réservons le droit d’améliorer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités et des caractéristiques de la Plateforme.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Notre Propriété intellectuelle

Les noms, images, logos, contenus éditoriaux, la structure générale de la Plateforme et tout autre signe distinctif présenté sur la Plateforme Whispli sont des contenus protégés au titre des droits de Propriété Intellectuelle dont Whispli est titulaire.

Toute reproduction, communication au public ou diffusion, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, de ces éléments sans notre autorisation préalable est interdite.

Vous garantissez en outre que vous :

(i) n’enfreindrez aucun droit de Propriété Intellectuelle de Tiers en utilisant la Plateforme Whispli ;

(ii) ne copierez ni la Plateforme Whispli ni les services qu’il fournit à vos propres fins commerciales ; ni

(iii)  ne copierez, recréerez, décompilerez, inverserez ou autrement obtiendrez, modifierez ou utiliserez directement ou indirectement un code ou un objet source, une architecture, des algorithmes contenus dans la Plateforme Whispli ou toute documentation qui y est associée.

6.2 Licence d’utilisation de Whispli – Terme

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Auteur du Signalement qui s’effectue via la case à cocher « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation ».

À compter de cette date, vous disposez d’une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable et révocable vous permettant d’accéder à la Plateforme Whispli et de l’utiliser pendant la durée du Contrat entre l’Organisme et Whispli, sous réserve de toute condition que nous spécifions, selon ce que nous jugerons approprié. 

Nous nous gardons le droit de révoquer ou suspendre votre licence à notre entière discrétion, y compris si vous enfreignez des conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous ne sommes pas tenus de vous informer au préalable d’une telle suspension ou révocation.

7. Responsabilité

Il est rappelé que Whispli agit en tant que simple intermédiaire technique entre l’Organisme et vous et n’intervient aucunement dans le traitement de votre Signalement par l’Organisme. À ce titre, Whispli ne saurait se voir attribuer la moindre responsabilité pour tout traitement de votre Signalement par l’Organisme, y compris les éventuelles suites et mesures prises par ce dernier en réaction à votre Signalement. 

7.1 Accessibilité de la Plateforme et dysfonctionnements

Dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi :

(i) Nous ne faisons aucune déclaration, ou garantie quant à la fiabilité, l’exactitude ou l’exhaustivité de toute partie de la Plateforme Whispli ou des services connexes que nous pouvons vous fournir. 

(ii) Tous nos services Whispli sont fournis « en l’état ». Aussi nous ne déclarons ni ne garantissons que :

  • votre utilisation de la Plateforme Whispli sera rapide, sans interruption ou sans erreur, ou fonctionnera en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou donnée ;
  • Whispli répondra à vos exigences ou à vos attentes ;
  • toutes les non-conformités peuvent être ou seront corrigées. 

(iii) nous ne garantissons pas que votre accès à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou de virus ni ne fournissons aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu des données de la Plateforme.

7.2 Limite de responsabilité

Dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi, Whispli décline toute responsabilité pour :

(i) le contenu des Signalements et des échanges entre l’Organisme et l’Auteur du Signalement ; 

(ii) toute utilisation inappropriée de la Plateforme Whispli ou non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 

(iii) toute suspension de la Plateforme Whispli ou de tout service associé que nous pourrions fournir ou obligation qui nous incomberait, pour quelque raison que ce soit, notamment à des fins de maintenance ou pour toute raison indépendante de notre volonté, notamment en cas de force majeure ;

(iv) toute perte, coût, dommage, direct ou indirect, présent ou futur, que vous pourriez subir et de toutes les réclamations et responsabilités résultant de votre utilisation de la Plateforme Whispli, et ;

(v) en cas de perte de votre anonymat au cas où quelqu’un (y compris l’Organisme ou un employé) déduirait votre identité en raison du contenu du Signalement.

8. Traitement de vos données personnelles par Whispli

Dans le cadre de l’exécution du Contrat conclu entre Whispli et l’Organisme, Whispli est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Ces activités de traitement sont effectuées par Whispli en tant que sous-traitant, agissant pour le compte et selon les instructions de l’Organisme, lequel agit en tant que responsable de traitement de vos données. 

8.1. Quelles sont les données personnelles collectées par Whispli ?

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Whispli peut avoir accès, selon les paramètres sélectionnés par l’Organisme et vous-même : 

  • en cas de création d’un compte en tant qu’Auteur du Signalement Whispli, vos identifiants, qui peuvent, à votre option, comporter des informations permettant de vous identifier ; 
  • à votre option, votre adresse e-mail ; 
  • votre adresse IP ; 
  • la langue choisie ;
  • votre fuseau horaire ; 
  • les données personnelles que vous pourriez inclure dans vos Signalements. 

Données figurant dans votre Signalement

Vous décidez seul de l’opportunité d’inclure dans vos Signalements vos données personnelles et/ou des données personnelles de Tiers. 

Whispli n’exerce aucun contrôle sur le contenu du Signalement que vous choisissez de soumettre à l’Organisme et notamment sur les données personnelles qui sont susceptibles d’y figurer. Nous vous invitons à vous reporter aux conditions prévues par l’Organisme afin de connaître les conditions de traitement des données contenues dans votre Signalement.

8.2. À quel titre et pour quelles finalités ? 

Whispli traite vos données personnelles dans le seul but de vous permettre d’accéder à la Plateforme, vous créer un compte, et d’utiliser les fonctionnalités décrites à l’Article 3 « Modalités d’utilisation de la Plateforme » des présentes. Tout traitement de vos données personnelles par Whispli dans le cadre des présentes est fondé sur l’une des bases juridiques suivantes : 

  • exécution d’un contrat ;
  • obligation légale incombant à Whispli ; ou
  • intérêt légitime de Whispli ; ou
  • le recueil préalable de votre consentement. 

8.3. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées à des tiers ? 

Seules les données que vous aurez accepté de communiquer à l’Organisme seront transférées par Whispli. 

Des prestataires Tiers auxquels Whispli fait appel pour l’hébergement de la Plateforme peuvent avoir accès à vos données personnelles, pour les seules finalités de vous donner accès au service décrit dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Ces prestataires sont soumis à un engagement strict de confidentialité. 

Le lieu d’hébergement des données est conforme aux exigences imposées par la réglementation en matière de données personnelles, selon le pays où vous vous situez. 

En cas d’utilisation de la Plateforme par un Auteur du Signalement dont le traitement des données par Whispli est couvert par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), Whispli s’assurera que vos données sont stockées au sein de l’Union Européenne. 

Dans l’hypothèse où, pour répondre aux finalités exposées dans les présentes conditions générales d’utilisation, vos données devaient être transférées en dehors de l’Union Européenne, Whispli s’engage à effectuer de tels transferts vers des pays dont le niveau de protection des données personnelles a été jugé suffisant par une décision d’adéquation de la Commission Européenne ou à conclure au préalable des accords spécifiques contenant des clauses de sauvegarde et des garanties appropriées pour la protection de vos données personnelles telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

8.4. Durées de conservation de vos données 

Whispli conserve vos données le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle ces données ont été collectées, autrement dit : 

  • En cas de création d’un compte en tant qu’Auteur du Signalement sur la Plateforme, nous conservons vos données de connexion (identifiant et mot de passe) aussi longtemps que vous déciderez de maintenir votre compte ouvert, afin de vous permettre de soumettre des Signalements et d’échanger avec l’Organisme.

Vous pouvez demander à Whispli de supprimer votre compte à tout moment, en nous adressant une demande par e-mail à l’adresse :

 

  • Si vous choisissez de nous communiquer votre adresse e-mail, celle-ci sera conservée par Whispli aussi longtemps que vous déciderez de maintenir votre compte en ligne d’Auteur du Signalement.
  • Nous ne conservons pas les informations relatives à votre langue et votre fuseau horaire.
  • En tout état de cause, Whispli conserve votre adresse IP pendant une durée de 7 jours à compter de l’envoi de votre Signalement, pour des raisons de sécurité informatique (par exemple, pour éviter les attaques informatiques). 
  • Ces durées de conservation de vos données personnelles sont susceptibles d’être prolongées afin de tenir compte :
    • d’obligations légales ;
    • de délais de prescription prévus par la législation applicable ; 
    • de litiges potentiels ; et
    • de directives établies par les autorités compétentes en matière de protection des données.

Les données de Whispli font l’objet de sauvegardes quotidiennes, lesquelles sont conservées en archivage intermédiaire dans nos systèmes pendant un délai de 30 jours. Ainsi, toute suppression de vos données par Whispli dans les délais précisés dans la présente section sera définitivement prise en compte dans un délai de 30 jours.

8.5. Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez d’un certain nombre de droits sur vos données personnelles, notamment : 

  • droit d’accéder à vos informations – Vous êtes en droit de nous demander une copie des informations que nous détenons à votre sujet ;
  • droit à la rectification de vos données ;
  • droit à la suppression de vos données personnelles – Vous avez le droit de nous demander de supprimer des données personnelles vous concernant dans le cas où i) vous considérez que nous n’avons plus besoin de l’information pour les finalités pour lesquelles elle a été obtenue ou ii) l’utilisation de vos données personnelles est contraire à la loi ;
  • droit de restreindre notre utilisation de certaines de vos données personnelles – Vous pouvez nous demander de restreindre la manière dont nous utilisons vos données personnelles, dans la limite de nos obligations légales ou à ce qui nécessaire au traitement de votre Signalement par Whispli et/ou l’Organisme ;
  • droit à la portabilité de vos données – Dans certaines circonstances, vous bénéficiez du droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies, dont le traitement repose sur votre consentement préalable ou l’exécution de nos obligations contractuelles) ;
  • lorsque le traitement de vos données par Whispli est fondé sur le recueil préalable de votre consentement, vous bénéficiez du droit de retirer votre consentement à tout moment. 

Toute demande ou demande d’exercice de vos droits concernant le traitement de vos données personnelles lié à votre Signalement et à son contenu doit être adressée à l’Organisme, qui agit en tant que responsable de traitement. 

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles par Whispli en lien avec le fonctionnement de la Plateforme, notamment votre compte en ligne d’Auteur du Signalement, ou si vous souhaitez préserver votre anonymat vis-à-vis de l’Organisme, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à :

  • Si vous êtes en dehors de l’Union européenne, à [email protected] ou à l’adresse suivante : 

Data Protection Officer

Whispli, Suite 102, 53 Walker Street, North Sydney, NSW, 2060 Australia

 

  • Si vous êtes dans l’Union européenne, à [email protected] ou à l’adresse suivante : 

DPO Whispli

10 rue de la Paix, 75002 Paris, France

 

Conformément à notre rôle de sous-traitant de vos données personnelles pour le compte de l’Organisme, avec votre accord, nous pourrons remonter certaines de vos demandes à l’Organisme si celles-ci sont relatives à votre Signalement. 

En cas de réponse non satisfaisante de notre part dans les délais réglementaires, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente. Si vous êtes situés en Europe, nous vous invitons à consulter la liste des autorités compétentes selon votre pays. 

9. Utilisation de vos données par l’Organisme 

L’Organisme peut avoir sa propre politique régissant l’accès à vos informations et l’utilisation de la Plateforme Whispli. Si une telle politique existe et vous a été communiquée par l’Organisme, il vous incombe de vous familiariser avec son contenu et de vous y conformer avant de soumettre un Signalement et ce tout au long du processus d’enquête. 

Tout Signalement partagé par Whispli avec l’Organisme peut être conservé par ce dernier dans le but d’enquêter sur un Signalement et de prendre une décision concernant les points abordés dans ce Signalement. 

Une fois traité par l’Organisme, le Signalement peut être archivé ou supprimé par l’Organisme conformément à sa politique de conservation des données et à la réglementation applicable. 

L’Organisme est susceptible de faire appel à des Tiers aux fins de trier les informations relevant du Signalement, de les analyser, d’interagir avec les Auteurs de Signalements ou d’effectuer toute autre action convenue entre l’Organisme et ce tiers. 

Conformément à l’Article 8.5 des présentes, toute demande relative à l’exercice de vos droits sur vos données contenues dans un Signalement devra être adressée à l’Organisme, en tant que responsable de traitement. 

10. Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la réglementation applicable du pays de l’Organisme.

 

Dernière mise à jour au 18 novembre 2022

Pour toute question concernant les présentes conditions, nous vous invitons à nous contacter à [email protected]