république tchèque

Adoptée

Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – République Tchèque

« ochraně oznamovatelů« 

LIRE (CZ)

Mis à jour le 7 Juin 2023

Ils utilisent Whispli

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Il n’existe actuellement aucune loi liée aux lanceurx d’alerte et leur protection mise en place par la République Thchèque.

Les organisations ne sont pas obligées de mettre en place des canaux de signalement internes et il n’y a pas de sanction en cas d’absence de système d’alerte, sauf pour certains secteurs comme le secteur financier.

État actuel de la mise en œuvre

Une nouvelle loi transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée.

Le texte de loi a été signé par le président tchèque le 7 juin 2023.

Envoyée pour publication dans le journal officiel, elle prendra effet le 1er août 2023.

Nouvelles Obligations

Établir un dispositif d’alerte interne

Toutes les organisations de 50 employés ou plus ont l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne. Le dispositif doit permettre aux employés, stagiaires, candidats, et tout autre individu souhaitant effectuer un signalement.

 

Signalement écrits et oraux

La loi Tchèque ne précise pas de spécifications techniques concernant le dispositif d’alerte déployé par les organisations. Cependant, les rapports écrits et oraux doivent pouvoir être reçus et traités. Si le lanceur d’alerte le souhaite, un signalement en personne doit également être possible.

Protection des lanceurs d’alertes

La loi interdit strictement toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. Les actes de représailles peuvent inclure :

  • Tout acte ou omission lié à l’activité professionnelle du lanceur d’alerte à la suite d’un rapport 
  • Le licenciement du lanceur d’alerte
  • Mise à l’écart d’un poste à responsabilité
  • Une réduction de salaire ou le refus d’accorder une prime
  • Un transfert vers un autre emploi

 

Protection des lanceurs d’alerte anonymes

La protection des lanceurs d’alerte, plus particulièrement ceux qui désirent conserver leur anonymat, a été l’un des points les plus discuté de cette nouvelle loi.

Les lanceurs d’alerte anonymes ne sont pas protégés dès le départ, mais seulement après avoir révélé leur identité à ceux qui peuvent les exposer à des représailles.

Cependant, il a été observé dans d’autres pays que pour les entités disposant d’un dispositif d’alerte interne, les violations les plus graves sont souvent signalées de manière anonyme. En excluant les lanceurs d’alerte anonymes de la protection, le il y a un grand risque de les rendre beaucoup moins enclins à signaler les faits dont ils sont témoins ou victime. 

Prenez une longueur d’avance 

Avoir une plate-forme flexible qui peut s’adapter à toutes les législations et réglementations peut vous donner une bonne longueur d’avance. Avec Whispli, vous pouvez construire votre solution en fonction de vos besoins actuels, et la modifier à tout moment.

Vous pouvez commencer par vous conformer aux exigences minimales de la directive européenne aujourd’hui et vous adapter ultérieurement à votre législation locale.

Contactez l’un de nos experts et planifiez une démonstration guidée pour voir comment Whispli peut aider votre organisation à se conformer à la Directive.

MODÈLE D’ÉVALUATION

Télécharger

CONTACTEZ NOUS

Vous êtes en bonne compagnie

Whispli est une plateforme primée et recommandée aussi bien par ses partenaires que ses clients

Lisez notre dernière success story : Decathlon

"J'ai eu l'occasion de mettre en place ce type d'outil par le passé et c'est la première fois que je travaille avec un partenaire [Whispli] qui sait transformer ce sujet sensible en opportunité."
"[Mon seul regret est de] ne pas avoir connu et mis en oeuvre Whispli plus tôt."

"[Ce que je préfere] c'est la modularité et la flexibilité de la plateforme ainsi que l'excellent support client."

"L'application Whispli nous permet de nous mettre en conformité avec la loi Waserman en garantissant l'anonymat, chose peu aisée lorsque l'on a recours à une adresse email. Les alertes reçues étant multicanal, multilangue et facile à effectuer sont un plus. L'existance de KPI aisément accessibles, la possibilité de collaborer ou de s'attribuer des dossiers entre administrateur est un énorme plus."