Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Slovénie
« Zakona o zaščiti prijaviteljev (ZZPri)«
LIRE (SL)Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
La Slovénie n’a pas de loi universelle sur le lancement d’alerte.
Cependant, d’autres législations contiennent des dispositions visant à assurer la protection des personnes signalant des actes de corruption ou des actes illégaux et contraires à l’éthique. C’est le cas de la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption, de la loi bancaire ou de la loi slovène sur les participations souveraines.
État actuel de la mise en œuvre
Un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été publié et envoyé aux parties prenantes pour consultation en décembre 2021.
Plusieurs recommandations ont été faites sur le projet de proposition afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, notamment en élargissant le champ de la protection offerte et en facilitant les signalements anonymes.
Prochaines étapes
Le projet final de la proposition de loi n’est pas encore disponible.
En prévision, vous pouvez évaluer votre système de reporting en place et mettre en évidence les axes d’amélioration grâce à notre modèle d’auto-évaluation.
Prenez une longueur d’avance
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