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Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Slovaquie
« ochrane oznamovateľov protispoločenskej činnosti »
LIRE (SK)Mis à jour le 1 Mars 2023
Ils utilisent Whispli
Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
La Slovaquie a mis en place en 2014 un cadre juridique complet pour la protection des lanceurs d’alerte avec la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
État actuel de la mise en œuvre
Le projet de loi de la nouvelle loi transposant la directive en droit national a commencé à être étudié dans le cadre de la procédure de commentaires interministériels le 13 décembre 2021.
Il a été proposé que la nouvelle loi entre en vigueur le 1er décembre 2022, avec certaines dispositions plus tard, en mai 2023.
Étant donné que la Slovaquie était déjà en avance en termes de législation sur le lancement d’alerte, les amendements de la nouvelle loi prévoient les changements clés suivants :
- Une définition du terme « lanceur d’alerte » dans le contexte de la relation de travail.
- L’obligation de mettre en place un canal de signalement interne est étendue aux organisations de certains secteurs, indépendamment de leur nombre d’employés, tels que les services financiers, les services de sécurité des transports ou les services environnementaux.
- Le signalement d’activités à caractère antisocial ne sera pas considéré comme une violation du secret professionnel
- Les sanctions en cas d’absence de canaux internes de signalement sont majorées à une amende de 500 000€.
- En vertu de la nouvelle loi, un employeur pourrait être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros s’il enfreint les nouvelles règles, comme la révélation de l’identité d’un lanceur d’alerte confidentiel par exemple.
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