Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Slovaquie
« ochrane oznamovateľov protispoločenskej činnosti »
LIRE (SK)Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
La Slovaquie a mis en place en 2014 un cadre juridique complet pour la protection des lanceurs d’alerte avec la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
État actuel de la mise en œuvre
- Une définition du terme « lanceur d’alerte » dans le contexte de la relation de travail.
- L’obligation de mettre en place un canal de signalement interne est étendue aux organisations de certains secteurs, indépendamment de leur nombre d’employés, tels que les services financiers, les services de sécurité des transports ou les services environnementaux.
- Le signalement d’activités à caractère antisocial ne sera pas considéré comme une violation du secret professionnel
- Les sanctions en cas d’absence de canaux internes de signalement sont majorées à une amende de 500 000€.
- En vertu de la nouvelle loi, un employeur pourrait être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros s’il enfreint les nouvelles règles, comme la révélation de l’identité d’un lanceur d’alerte confidentiel par exemple.
Prochaines étapes
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