Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Malte

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

A Malte, la loi sur les lanceurs d’alerte a été mise en place en septembre 2013 et a fourni un cadre de protection pour les personnes signalant des actes répréhensibles sur le lieu de travail.

En vertu de cette loi, un responsable interne du signalement a été nommé pour recevoir les signalements du secteur public, et les organisations privées de plus de 50 employés devaient établir des canaux de signalement internes.

État actuel de la mise en œuvre

La nouvelle loi a été votée le 15 novembre 2021.

Nouvelles exigences

Termes et Statut

La définition de « salarié » a été élargie pour inclure les actionnaires, les stagiaires (rémunérés ou non), les anciens salariés, les personnes en relation pré-contact avec l’employeur, les personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’Organisation (y compris membres non exécutifs).

Portée des signalements

Toute organisation de plus de 50 employés a l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes, et les organisations de moins de 50 employés sont fortement encouragées par la nouvelle loi à introduire les mêmes mesures.

La portée des actions de représailles contre lesquelles un lanceur d’alerte peut demander une protection a été élargie pour inclure par exemple le refus de formation, l’annulation d’une licence ou d’un permis, les références psychiatriques ou médicales.

Une protection en cas de divulgation publique a été ajoutée, permettant aux lanceurs d’alerte de choisir de faire directement une divulgation publique s’il existe un risque de représailles suite à une divulgation externe ou s’il existe un danger imminent pour le public.

Protection de la confidentialité

Les organisations ont désormais une obligation d’archivage, afin de s’assurer que toute donnée à caractère personnel qui n’est manifestement pas pertinente pour le traitement d’un signalement ne sera pas collectée ou, si elle est accidentellement collectée, doit être supprimée sans retard injustifié.

Prochaines étapes

Assurez-vous d’être en conformité avec les nouvelles exigences.

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