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Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
La législation luxembourgeoise ne contient pas de dispositions générales sur le lancement d’alerte. Certaines procédures ont établi des normes et créé des pratiques de marché pour certains secteurs tels que les établissements de crédit et les compagnies d’assurance. Mais les lois actuelles manquent de certains éléments clés, notamment les définitions de la dénonciation et d’un lanceur d’alerte.
État actuel de la mise en œuvre
L’avant-projet de loi transposant la directive a été déposé le 12 janvier 2022.
Le projet de loi développe certaines des normes minimales de la Directive, y compris la protection contre les représailles en cas d’omission, et un nouveau bureau indépendant de dénonciation pour les lanceurs d’alerte sera mis en place.
En termes de sanctions, le nouveau projet de loi prévoit que les organisations qui entravent ou ont l’intention d’entraver la notification d’un lanceur d’alerte, portent atteinte au droit à la vie privée du lanceur d’alerte ou refusent de remédier à toute violation identifiée peuvent être passibles d’une amende de 1 500 € à 250 000 €.
Les lanceurs d’alerte qui ont sciemment divulgué de fausses informations sont passibles d’une amende de 1 500 € à 50 000 € et de trois jours à trois mois d’emprisonnement.
La nouvelle loi devait entrer en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel, mais elle est toujours en cours d’examen car certains aspects et éléments restent flous.
Prochaines étapes
Le projet final de la proposition de loi n’est pas encore disponible.
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