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Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
L’Estonie n’a pas mis en place de loi complète sur la protection des lanceurs d’alerte.
Certaines lois contiennent des dispositions relatives au lancement d’alerte, telles que la loi anticorruption de 2012, le code pénal et la loi sur la protection des témoins.
État actuel de la mise en œuvre
Le nouveau projet de loi pour la protection des lanceurs d’alerte a été publié le 16 décembre 2021. Il a ensuite été envoyé au Parlement estonien pour examen.
Les nouvelles dispositions du projet de loi comprennent :
- Un élargissement du champ d’application matériel de la directive, couvrant un large éventail d’infractions survenant dans le cadre d’un travail
- Interdiction des représailles y compris pour les signalements anonymes
- Sanctions pour recours à des mesures coercitives
Le projet de loi a été approuvé par le gouvernement le 16 décembre 2021.
Les amendements au projet de loi peuvent être proposés par les députés jusqu’au 8 février 2022. Le projet de loi a également été envoyé aux groupes de la société civile qui ont participé aux consultations publiques précédentes et leurs propositions seront accueillies jusqu’au 11 février 2022.
La date de la deuxième lecture n’a pas encore été confirmée.
Prochaines étapes
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